Rénovation et aides
Interdiction de louer les logements classés G, F puis E : le calendrier et vos options
Logement classé F : dès 2028, un nouveau bail ou une reconduction le rend non décent et le loyer reste gelé. Calendrier officiel, recours du locataire, aides.
14 min de lecturePublié le 21 septembre 2026Mis à jour le 22 octobre 2026
En résumé : la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fait de la performance énergétique un critère de « logement décent ». En France métropolitaine, un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025 ; ce sera le cas des logements classés F à partir du 1er janvier 2028, puis des logements classés E à partir du 1er janvier 2034. Le calendrier est différent en outre-mer. Les loyers des logements classés F et G sont gelés depuis août 2022. Ce guide explique ce que la règle change pour un bail en cours, les recours du locataire, les limites prévues par la loi et les aides pour rénover (Service-Public, passoires thermiques ; ministère de la Transition écologique, location et gel des loyers).
Le calendrier officiel des interdictions
En France métropolitaine, un logement loué doit respecter un niveau minimal de performance énergétique, qui devient plus exigeant à chaque étape :
| Date | Niveau minimal pour louer | Logements qui ne peuvent plus être loués |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Consommation d'énergie finale inférieure à 450 kWh/m²/an | Logements au-delà de ce seuil |
| 1er janvier 2025 | Classe F | Logements classés G |
| 1er janvier 2028 | Classe E | Logements classés F |
| 1er janvier 2034 | Classe D | Logements classés E |
Source : ministère de la Transition écologique, location et gel des loyers.
Les pages officielles consultées ne prévoient aucune étape en 2036 : la dernière échéance inscrite est celle du 1er janvier 2034 (classe D minimum).
En outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), le calendrier est décalé : les logements classés G ne pourront plus être loués à partir du 1er janvier 2028, et les logements classés F à partir du 1er janvier 2031 (Service-Public, passoires thermiques).
Ce que signifie "interdiction de location" en pratique
Juridiquement, la loi ne crée pas une interdiction à part : elle ajoute la performance énergétique aux critères du logement décent. Or le propriétaire doit fournir un logement décent à son locataire. Un logement en dessous du niveau minimal ne peut donc plus être proposé à la location (ministère de la Transition écologique).
Baux nouveaux ou renouvelés
Le critère s'applique aux nouveaux baux signés, aux baux renouvelés et aux baux tacitement reconduits à partir de chaque échéance (ministère de la Transition écologique). Selon Service-Public, logement décent, en métropole :
- bail signé, renouvelé ou reconduit entre 2025 et 2027 : classes A à F ;
- bail signé, renouvelé ou reconduit entre 2028 et 2033 : classes A à E ;
- bail signé, renouvelé ou reconduit à partir de 2034 : classes A à D.
Cela concerne (ministère de la Transition écologique ; Service-Public, logement décent) :
- les locations vides et meublées, dans le parc privé comme dans le parc social ;
- le logement loué comme résidence principale du locataire, ou loué avec un bail mobilité.
Les meublés de tourisme (locations saisonnières) ne sont pas soumis à ces critères de décence, mais d'autres règles DPE peuvent s'appliquer (voir « Cas particuliers »).
Baux en cours
Le critère ne s'applique pas à un bail en cours avant la date de son renouvellement ou de sa reconduction tacite. Il s'applique en revanche à ce moment-là. Les baux d'habitation durent généralement 3 ans, puis peuvent être tacitement reconduits (ministère de la Transition écologique).
Concrètement, un logement classé F loué avec un bail signé avant 2028 peut continuer à l'être jusqu'à la fin de la période en cours. À la première reconduction tacite ou au premier renouvellement à partir du 1er janvier 2028, le niveau minimal devient la classe E (Service-Public, logement décent).
La reconduction ne met pas fin au bail : si le logement est non décent après la reconduction, le bail reste valide et le locataire peut rester dans les lieux. Il peut alors demander la mise en conformité du logement (ministère de la Transition écologique).
Pas de congé pour travaux : le bailleur ne peut donner congé que pour reprendre le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. La loi ne prévoit pas de congé pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ; beaucoup de ces travaux peuvent être faits avec le locataire en place (même source).
Le locataire peut demander un DPE valide au moment de la reconduction tacite, même si le propriétaire n'est pas tenu de le fournir de lui-même à cette occasion (même source ; Service-Public, passoires thermiques).
Interdictions supplémentaires liées au DPE F et G
Au-delà de la règle de décence, plusieurs obligations visent les logements classés F et G :
1. Gel des loyers Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement du parc privé classé F ou G ne peut plus être augmenté, pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date. Le propriétaire ne peut ni augmenter le loyer entre deux locataires, ni proposer une hausse au renouvellement, ni appliquer la révision annuelle prévue par le bail. Une hausse redevient possible seulement après des travaux qui permettent d'atteindre au moins la classe E, constatée par un nouveau DPE. Les locations vides, meublées et les baux mobilité sont concernés ; les meublés de tourisme ne le sont pas (ministère de la Transition écologique).
2. Agences : pas de mise en location d'un logement non décent Un professionnel de l'immobilier ne peut pas mettre en location un logement qui ne respecte pas les critères de décence, ni en publier l'annonce. Il doit vérifier qu'un DPE valide et non vierge est joint au bail (même source).
3. Audit énergétique à la vente Pour vendre une maison individuelle ou un immeuble dont vous êtes l'unique propriétaire, un audit énergétique est exigé : depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G, depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E, et à partir du 1er janvier 2034 pour la classe D (ministère de la Transition écologique, audit énergétique). En outre-mer, l'audit concerne les classes F et G, puis la classe E à partir du 1er janvier 2028 (Service-Public, audit énergétique).
4. Mention sur les annonces Depuis le 1er janvier 2022, toute annonce de vente ou de location d'un logement classé F ou G doit porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive », en caractères au moins aussi grands que le texte de l'annonce. Un professionnel qui ne respecte pas les obligations d'information sur les annonces encourt une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € au plus pour une personne morale (ministère de la Transition écologique).
Sanctions pour un propriétaire en infraction
La relation entre bailleur et locataire relève du droit privé : l'administration ne fait pas de contrôles spécifiques. Le risque vient du locataire, qui peut agir en justice, et des aides au logement (ministère de la Transition écologique).
Informer le locataire ne suffit pas : même si le locataire a signé le bail en connaissant le classement du logement, le bailleur reste tenu de fournir un logement décent (même source).
Les démarches du locataire (Service-Public, logement décent) :
- il signale par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, les signes de non-décence, puis met en demeure le propriétaire de faire les travaux ;
- après 2 mois sans réponse ou en cas de désaccord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection ;
- il peut aussi passer par la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice (démarches gratuites), sans que ce soit un préalable au juge ;
- il ne doit pas cesser de payer son loyer de lui-même.
Ce que le juge peut décider : s'il constate que le logement n'est pas décent, il peut fixer les travaux à réaliser et leur délai, réduire le loyer ou suspendre son paiement (avec ou sans consignation) et suspendre la durée du bail jusqu'à la fin des travaux (même source).
Les aides au logement : si la CAF ou la MSA constate qu'un logement du parc privé n'est pas décent, l'aide au logement n'est plus versée au bailleur et le locataire ne paie que le loyer diminué de cette aide. Cette conservation dure au plus 18 mois (prolongation possible dans certains cas). Si les travaux ne sont pas faits dans ce délai, le bailleur perd les sommes conservées (ministère de la Transition écologique).
Les 3 options pour les propriétaires bailleurs
Option 1 : Rénover pour sortir de la classe interdite
Objectif : atteindre au moins la classe E avant la prochaine reconduction ou le prochain bail à partir du 1er janvier 2028 pour un logement classé F, et viser la classe D pour pouvoir louer après 2034. La sortie du statut de logement non décent se prouve par un DPE réalisé après les travaux. Un audit énergétique aide à choisir les travaux (isolation, fenêtres, ventilation, chauffage) (ministère de la Transition écologique).
En copropriété, les travaux sur les parties communes (façades, toiture, chauffage collectif) demandent un vote de l'assemblée générale (même source).
Aides mobilisables :
- MaPrimeRénov' rénovation complète : réservée aux logements classés E, F ou G, construits depuis au moins 15 ans, ouverte aux propriétaires bailleurs. Le bailleur doit louer le logement comme résidence principale dans un délai d'un an après la demande de paiement du solde, pendant au moins 6 ans, et informer le locataire des travaux financés. S'il réévalue le loyer, il doit déduire la prime du montant des travaux qui justifient la hausse. Taux de 80 %, 60 %, 45 % ou 10 % du montant hors taxes selon les revenus, dans la limite de 30 000 € HT de dépenses pour un gain de 2 classes et de 40 000 € HT pour 3 classes ou plus. Depuis le 1er septembre 2026, l'aide n'est plus accordée dans une maison individuelle qui garde un chauffage au gaz après travaux (Service-Public, MaPrimeRénov') ; l'Anah précise qu'il n'est plus possible de conserver un système de chauffage et d'eau chaude au gaz ou au fioul (Anah, guide des aides, septembre 2026).
- Éco-prêt à taux zéro : accessible aux propriétaires bailleurs, jusqu'à 50 000 € pour une rénovation globale, sous conditions de travaux (Service-Public, éco-PTZ).
- Autres dispositifs cités par le ministère : certificats d'économies d'énergie, déficit foncier, Loc'Avantages (ministère de la Transition écologique).
Avant de lancer des travaux, le ministère recommande de contacter un conseiller France Rénov', gratuitement, au 0 808 800 700 (même source).
Option 2 : Vendre le bien avant l'interdiction
La règle de décence porte sur la location : elle n'empêche pas de vendre un logement classé F ou G. La vente reste soumise à ses propres obligations :
- un DPE de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente (Service-Public, DPE) ;
- un audit énergétique pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G (ministère de la Transition écologique, audit énergétique) ;
- la mention « Logement à consommation énergétique excessive » sur l'annonce pour un logement classé F ou G (ministère de la Transition écologique).
Si le logement est loué, la vente fait partie des motifs de congé prévus par la loi, dans les conditions et délais de la loi du 6 juillet 1989 (même source).
Option 3 : Connaître les limites prévues par la loi
Il n'existe pas de dérogation générale qui autoriserait à louer un logement non décent. La loi limite en revanche ce que le juge peut imposer au propriétaire dans certains cas.
a) Travaux impossibles pour des raisons techniques ou patrimoniales Pour un bail signé, renouvelé ou reconduit à partir de 2025, le juge ne peut pas ordonner les travaux nécessaires pour atteindre le niveau minimal s'ils présentent au moins l'une de ces contraintes (Service-Public, logement décent) :
- un risque de pathologie du bâti (structure, clos et couvert), attesté par une note argumentée d'un architecte ;
- une modification de l'aspect extérieur ou des éléments d'architecture du bâtiment, refusée pour ce motif par l'autorité compétente en urbanisme ou en patrimoine.
b) Copropriété Pour le critère en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (seuil de 450 kWh/m²/an), le juge ne peut pas ordonner de travaux lorsque le logement est en copropriété et que le copropriétaire démontre qu'il a proposé des travaux sur les parties communes en assemblée générale et réalisé des travaux dans son lot, sans pouvoir atteindre le niveau requis (ministère de la Transition écologique ; Service-Public, logement décent). Service-Public ne reprend pas cette limite pour les baux signés, renouvelés ou reconduits à partir de 2025 : faites vérifier votre situation avant de vous appuyer dessus.
Attention : c'est au propriétaire de fournir au juge les documents qui prouvent l'impossibilité des travaux (Service-Public, logement décent). Les pages officielles consultées présentent ces cas comme des limites aux travaux que le juge peut ordonner, pas comme une autorisation de louer sans condition.
Cas particuliers
Location saisonnière (Airbnb, Booking)
Les critères de décence énergétique et le gel des loyers ne s'appliquent pas aux meublés de tourisme (ministère de la Transition écologique). Les règles de déclaration dépendent de la commune : il faut interroger la mairie (Service-Public, meublé de tourisme).
Bail commercial
Les critères de décence visent le logement loué comme résidence principale du locataire ou avec un bail mobilité (Service-Public, logement décent). Les pages officielles consultées ne traitent pas des baux commerciaux ou professionnels : pour un autre type de bail, renseignez-vous sur votre situation précise.
Logement meublé de tourisme
Dans les communes où une autorisation de changement d'usage est exigée, le meublé de tourisme situé en métropole doit avoir un DPE classé de A à E pour obtenir cette autorisation. À partir de 2034, il faudra un classement de A à D en métropole et de A à E dans les départements et régions d'outre-mer ; la commune pourra aussi demander le DPE d'un meublé de tourisme déjà existant (Service-Public, meublé de tourisme).
Logement chauffé à l'électricité : le recalcul du DPE en 2027
À partir du 1er janvier 2027, un arrêté du 19 août 2026 abaisse de 1,9 à 1,7 le coefficient de l'électricité utilisé dans le calcul du DPE. Dans les logements qui utilisent beaucoup l'électricité, l'étiquette peut s'améliorer d'une classe, voire de 2 dans de rares cas (petits logements) ; certains pourront ainsi sortir du statut de passoire énergétique. L'amélioration ne concerne pas tous les logements, et aucune étiquette ne sera dégradée. Les DPE déjà réalisés restent valables 10 ans ; si le nouveau calcul améliore le classement, vous pourrez mettre à jour votre DPE gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe (Service-Public, nouveau calcul du DPE).
Reprendre le logement pour y habiter
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou celle d'un proche : époux, partenaire de Pacs, concubin depuis au moins 1 an, ascendants ou descendants. Le congé ne vaut que pour la date d'échéance du bail ; si vous avez acheté le logement déjà loué, le congé pour reprise ne peut pas s'appliquer moins de 2 ans après l'achat. La lettre doit être reçue par le locataire au moins 6 mois avant cette date pour une location vide, au moins 3 mois avant pour une location meublée ; reçue en retard, elle n'est pas valable. Elle indique le motif, le nom et l'adresse du bénéficiaire, son lien de parenté avec le propriétaire et ce qui justifie le caractère réel et sérieux de la reprise. Pour une location vide, elle est accompagnée de la notice d'information sur les obligations du bailleur et les recours du locataire. Certains locataires, selon leur âge et leurs revenus, sont protégés : renseignez-vous avant d'envoyer le congé (Service-Public, congé donné par le propriétaire).
Transformer le logement en local professionnel
Transformer un logement en local professionnel peut être un changement de destination, par exemple de l'habitation vers le bureau ou le commerce. Dans ce cas, il faut déposer une déclaration préalable si la façade et la structure porteuse ne sont pas modifiées, et un permis de construire dans le cas contraire ; le plan local d'urbanisme de la commune fixe les règles applicables. Dans certaines communes, notamment en zone tendue, une autorisation de changement d'usage peut aussi être exigée : renseignez-vous auprès de la mairie. En revanche, une personne peut exercer une activité professionnelle dans une partie de sa résidence principale sans autorisation de changement d'usage, si le bail ou le règlement de copropriété ne s'y opposent pas et si elle ne reçoit ni clientèle ni marchandises (Service-Public, changement de destination et d'usage).
Timeline recommandée selon votre situation
Vous êtes propriétaire d'un logement classé F actuellement loué :
- Repérez la date de la prochaine reconduction tacite ou du prochain renouvellement du bail : c'est à cette date que le niveau minimal s'appliquera, la classe E à partir du 1er janvier 2028 (ministère de la Transition écologique).
- Si votre logement utilise beaucoup l'électricité, vérifiez si le nouveau calcul du 1er janvier 2027 améliore son classement (Service-Public, nouveau calcul du DPE).
- Prenez contact avec un conseiller France Rénov' pour choisir entre rénovation et vente, et prévoyez le temps des démarches d'aide et des travaux avant cette date.
Vous êtes propriétaire d'un logement classé F actuellement vacant :
- Un nouveau bail signé jusqu'au 31 décembre 2027 reste possible avec la classe F, mais la règle s'appliquera dès la première reconduction ou le premier renouvellement à partir de 2028 (Service-Public, logement décent).
- Le loyer ne peut pas être augmenté par rapport au précédent locataire (ministère de la Transition écologique).
Vous êtes propriétaire d'un logement classé G (en métropole) :
- Il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, et un bail en cours devient non décent dès sa reconduction tacite ou son renouvellement depuis le 1er janvier 2025 (Service-Public, passoires thermiques).
- Le locataire peut alors demander les travaux en justice : la rénovation ou la vente sont les deux voies à étudier.
Les erreurs à éviter absolument
Erreur 1 : Croire qu'un bail en cours protège durablement. Le niveau minimal s'applique à la première reconduction tacite ou au premier renouvellement après chaque échéance (ministère de la Transition écologique).
Erreur 2 : Penser que prévenir le locataire suffit. Un locataire informé du classement peut quand même agir contre le bailleur (même source).
Erreur 3 : Augmenter le loyer d'un logement classé F ou G. C'est interdit depuis août 2022, y compris la révision annuelle, tant qu'un nouveau DPE après travaux ne montre pas au moins la classe E (même source).
Erreur 4 : Confondre DPE et audit énergétique. Le DPE donne le classement ; l'audit, exigé pour vendre certaines maisons et certains immeubles, le complète avec des scénarios de travaux (ministère de la Transition écologique, audit énergétique).
Erreur 5 : Compter sur un congé pour faire les travaux. La loi ne prévoit pas de congé pour ce motif (ministère de la Transition écologique).
Services officiels utiles
Ces liens ouvrent un site externe dans un nouvel onglet.
- Service-Public : logement à louer décent
- Ministère de la Transition écologique : location et gel des loyers des passoires énergétiques
- Service-Public : MaPrimeRénov'
Aides disponibles pour éviter l'interdiction(site externe, nouvel onglet)
Foire aux questions
Aller plus loin
Un Espace conseil France Rénov', service public, peut vous aider gratuitement à comparer les travaux possibles et les aides.
Pour aller plus loin
- MaPrimeRénov' : le guide pour les propriétaires
- Améliorer son DPE avant la vente
- Diagnostics obligatoires pour vendre un logement
Dernière vérification : 22/10/2026 (sections ajoutées : 06/11/2026)