Vente et achat
Diagnostics obligatoires pour vendre en 2027 : liste, validité et sanctions
Un diagnostic manquant ou périmé peut coûter une baisse de prix, voire l'annulation de la vente. Liste, conditions et durées de validité selon Service-Public.
12 min de lecturePublié le 21 septembre 2026Mis à jour le 22 octobre 2026
En résumé : pour vendre un logement, le propriétaire vendeur doit remettre à l'acquéreur des diagnostics immobiliers regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT), joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente. La liste dépend du type de bien (maison ou appartement), de son année de construction, de l'âge des installations et de sa localisation (Service-Public, F10798). Un diagnostic absent ou périmé expose le vendeur à la garantie des vices cachés, voire, pour certains documents, à une baisse du prix ou à l'annulation de la vente. Les prix ne sont pas réglementés : ils varient d'un professionnel à l'autre. Ce guide reprend, diagnostic par diagnostic, les conditions, les durées de validité et les sanctions indiquées par les sources officielles. Les règles décrites sont celles déjà publiées ; aucune nouvelle règle de diagnostic n'est présentée ici comme applicable en 2027 sans texte paru.
Les 10 diagnostics à connaître pour vendre en 2027
Source pour la liste et les conditions : Service-Public, diagnostics à fournir en cas de vente (F10798). Les durées de validité s'apprécient à la date de la promesse de vente ou de l'acte de vente, sauf mention contraire.
1. Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Obligation : tous les logements, sauf notamment les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher et les monuments historiques classés ou inscrits (F16096). Pour une maison, Service-Public le mentionne si la surface de plancher est d'au moins 50 m² (F10798). Validité : 10 ans pour les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 et doivent être refaits en cas de mise en vente (F16096). Prix : non réglementé, il varie d'un professionnel à l'autre (F16096). Sanction : l'annonce de vente doit mentionner les classes énergie et climat ; en cas de manquement, le vendeur encourt une amende d'un montant maximal de 3 000 € (15 000 € pour une personne morale). En cas de DPE erroné ou de fausses informations dans l'annonce, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente (F16096).
2. Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Obligation : logements construits avant le 1er janvier 1949 (F1142). Validité : illimitée en l'absence de plomb ou si la concentration est inférieure à 1 mg/cm² ; si le plomb dépasse ce seuil, le constat doit avoir moins de 1 an au moment de la vente (F1142). Prix : variable, déterminé par le diagnostiqueur, à la charge du vendeur (F1142). Sanction : sans CREP, le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés ; l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts (F1142).
3. Diagnostic amiante
Obligation : logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (F742). Validité : illimitée. Un nouveau diagnostic est recommandé si des travaux de rénovation ont été réalisés depuis. Lorsque des matériaux de la liste A sont placés sous surveillance, une nouvelle évaluation doit intervenir dans un délai maximal de 3 ans (F742). Prix : non réglementé, à la charge du vendeur (F742). Sanction : sans diagnostic, le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés et l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts (F742).
4. Diagnostic termites
Obligation : logements situés dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme. La préfecture ou la mairie indique si votre commune est concernée (F3150). Validité : 6 mois au maximum ; un diagnostic plus ancien doit être refait au moment de la promesse ou de l'acte (F3150). Prix : non réglementé (aucun tarif officiel publié). Sanction : sans diagnostic valide, la responsabilité du vendeur est engagée et l'acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés en cas de termites non visibles lors de la vente (F3150).
5. Diagnostic gaz
Obligation : installation intérieure de gaz de plus de 15 ans (F17337). Validité : moins de 3 ans. Un certificat de conformité de moins de 3 ans délivré par l'un des 3 organismes agréés par le ministre chargé du logement peut le remplacer (F17337). Prix : non réglementé (aucun tarif officiel publié). Sanction : sans diagnostic, le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés (F17337).
6. Diagnostic électricité
Obligation : installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans (F18692). Validité : moins de 3 ans (F18692). Prix : non réglementé (aucun tarif officiel publié). Sanction : sans diagnostic, le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés (F18692).
7. État des risques (ERP)
Obligation : biens situés dans certaines zones : plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers, zone de sismicité 2 à 5, zone à potentiel radon de niveau 3, zone exposée au recul du trait de côte, zone soumise aux obligations de débroussaillement (F12239). Validité : moins de 6 mois, à actualiser si les informations ne sont plus exactes à la date de la promesse ou de l'acte (F12239). Prix : le vendeur le remplit lui-même en ligne ; Géorisques le présente comme un « état des risques gratuit » (georisques.gouv.fr). Sanction : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix, éventuellement avec des dommages et intérêts. S'il n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation ne commence qu'à partir du lendemain de sa communication (F12239).
8. Information sur le risque de mérule
Obligation : la promesse de vente ou l'acte de vente doit indiquer s'il existe un risque de mérule (champignon) lorsque le logement se trouve dans une zone identifiée par un arrêté. Le site de la préfecture indique si un tel arrêté existe (F10798 ; F2604 pour un appartement en copropriété). Validité : aucune durée n'est précisée par les pages officielles consultées. Prix : aucun tarif officiel publié. Sanction : aucune sanction propre n'est précisée par les pages officielles consultées.
9. Diagnostic bruit des aéroports
Obligation : biens situés dans une zone A, B, C ou D d'un plan d'exposition au bruit (PEB) d'aéroport (F35266). Validité : aucune durée n'est précisée par Service-Public. Prix : le vendeur remplit lui-même le formulaire « état des nuisances sonores aériennes » (F35266). Sanction : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix, éventuellement avec des dommages et intérêts (F35266).
10. Diagnostic assainissement
Obligation : logements non raccordés au réseau public (assainissement non collectif) ; pour un logement raccordé, seulement si un arrêté municipal l'impose ou sur certains territoires d'Île-de-France (F31685). Validité : non collectif, moins de 3 ans à la signature de l'acte de vente ; collectif, 10 ans au maximum (F31685). Prix : le contrôle est réalisé par le service public d'assainissement de la commune (SPANC pour le non collectif) ; aucun tarif national n'est publié. Sanction : sans diagnostic valide, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée pour vice caché. En cas d'anomalie sur une installation non collective, les travaux doivent être faits au plus tard 1 an après l'acte de vente, par le vendeur ou, s'il ne les fait pas, par l'acquéreur ; ils peuvent alors entrer dans la négociation du prix (F31685).
11. Audit énergétique (rappel)
Obligation : maisons et immeubles appartenant à un seul propriétaire, classés F ou G pour les ventes depuis le 1er avril 2023, et E depuis le 1er janvier 2025. Les appartements en copropriété ne sont pas visés. Règles différentes en outre-mer (ecologie.gouv.fr, audit énergétique réglementaire ; F37110). Validité : 5 ans (F37110). Prix : non réglementé ; il peut être pris en charge par MaPrimeRénov' sous certaines conditions (F37110). Remise : à l'acquéreur potentiel dès la première visite, puis dans le DDT annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte (ecologie.gouv.fr).
À joindre aussi selon le cas
- Carnet d'information du logement (CIL) : si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable déposé depuis le 1er janvier 2023, ou de travaux de rénovation depuis cette date. Il est remis au plus tard à la signature de l'acte de vente (F10798 ; F36759).
- Surface Carrez (copropriété) : la promesse ou l'acte de vente doit indiquer la surface privative du lot (F10798). Le jour de l'acte, le notaire remet à l'acquéreur un document mentionnant cette superficie et ses possibilités de recours en cas d'inexactitude (F37190).
- Chauffage au bois : si le logement est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère, un certificat attestant que l'appareil de chauffage au bois respecte les règles fixées par le préfet (F2604 ; article L271-4 du code de la construction et de l'habitation).
- Arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité : s'il en existe un pour le logement, il est joint au dossier. À défaut, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix (F2604 ; article L271-4).
- Documents de copropriété : la vente d'un lot s'accompagne aussi de documents qui ne sont pas des diagnostics (informations sur l'organisation et la situation financière de la copropriété, puis état daté établi par le syndic avant la vente). Le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence que le lendemain de la remise de la fiche synthétique de la copropriété, du règlement de copropriété, des procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années et des informations financières (F2604). Le détail figure dans notre guide des documents pour vendre un logement.
Combien coûte le pack complet ?
Il n'existe pas de tarif officiel. Service-Public indique que le prix du DPE, du diagnostic amiante et de l'audit énergétique n'est pas réglementé et que celui du CREP est déterminé par le diagnostiqueur (F16096 ; F742 ; F37110 ; F1142). Nous ne publions donc aucune fourchette de prix.
Ce qui fait varier la facture : le nombre de diagnostics à réaliser. Il dépend des critères officiels résumés ci-dessous.
| Critère du logement | Diagnostics ajoutés |
|---|---|
| Tout logement (sauf exceptions) | DPE |
| Construit avant le 1er janvier 1949 | CREP (plomb) |
| Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Amiante |
| Installation de gaz ou d'électricité de plus de 15 ans | Gaz, électricité |
| Zone à risques, termites, mérule ou bruit d'aéroport | État des risques, termites, information mérule, bruit |
| Logement non raccordé au tout-à-l'égout | Assainissement non collectif |
| Maison ou immeuble d'un seul propriétaire classé E, F ou G | Audit énergétique |
Pour éviter de payer trop cher :
- Demander plusieurs devis à des diagnostiqueurs certifiés.
- Vérifier qu'un diagnostic encore valide (amiante, CREP sans plomb, DPE récent) n'est pas refait inutilement.
- L'état des risques et l'état des nuisances sonores aériennes sont remplis par le vendeur lui-même (F12239 ; F35266).
Qui paie les diagnostics : vendeur ou acheteur ?
Le vendeur. C'est au propriétaire vendeur de faire réaliser le DPE ; le coût du diagnostic amiante et celui du CREP sont à sa charge (F16096 ; F742 ; F1142). L'audit énergétique est réalisé à l'initiative du propriétaire, à ses frais (ecologie.gouv.fr).
Cas particuliers :
- Vente en l'état futur d'achèvement (achat sur plan) : le DPE est initié et payé par le maître d'ouvrage, qui le remet à l'acquéreur au plus tard à la livraison (F16096).
- Vente d'un lot en copropriété : le vendeur fournit les diagnostics de sa partie privative. Pour les parties communes, il demande au syndic une copie du dossier technique amiante et, le cas échéant, du CREP des parties communes (F742 ; F1142). Le contrôle du raccordement à l'assainissement collectif de l'immeuble relève du syndic (F31685).
Quand faire réaliser les diagnostics ?
Avant la mise en vente :
- Le DPE : l'annonce doit afficher les classes énergie et climat (F16096).
- L'audit énergétique, s'il est exigé : il est remis dès la première visite (ecologie.gouv.fr). Le rapport est transmis dans un délai d'un mois après la visite de l'auditeur (F37110).
- L'état des risques, s'il est exigé : il est remis lors de la première visite (F12239).
- Le contrôle de l'assainissement : en assainissement collectif, la commune dispose d'un délai qui ne peut pas dépasser 6 semaines après la demande (F31685).
À la signature de la promesse de vente : le DDT complet doit être remis à l'acquéreur (F742 ; F2604).
Juste avant l'acte de vente : vérifier que chaque document est toujours valide. En copropriété, l'acquéreur doit disposer au jour de l'acte des diagnostics plomb, amiante, termites, gaz et électricité en cours de validité (F2604).
Attention piège : le diagnostic termites et l'état des risques ont une validité de 6 mois (F3150 ; F12239). Si la signature de l'acte est retardée, il peut falloir les refaire.
Sanctions en cas de non-respect
Le dossier de diagnostic technique est prévu par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, cité par Service-Public (F10798). Les conséquences d'un oubli varient selon le document :
- Plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement absents ou périmés : le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés ; l'acquéreur peut saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts, voire, pour le plomb, l'annulation de la vente (F742 ; F1142 ; F3150 ; F17337 ; F18692 ; F31685).
- État des risques ou diagnostic bruit absent : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix (F12239 ; F35266 ; F2604).
- Diagnostic erroné : la responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée ; il doit être assuré. Pour le DPE, il n'est pas responsable si le vendeur lui a volontairement donné de fausses informations (F16096 ; F742).
- Diagnostiqueur non certifié : le vendeur qui y fait appel encourt une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) (F742 ; F16096).
Comment choisir son diagnostiqueur
Les points à vérifier (ecologie.gouv.fr, diagnostiqueur immobilier) :
- Certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le Cofrac, pour chaque domaine de diagnostic.
- Assurance de responsabilité professionnelle : demander l'attestation.
- Impartialité et indépendance : aucun lien avec le vendeur ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur le logement.
- Numéro d'identification de l'Ademe pour le DPE : sans ce numéro, le DPE n'est pas valable (F16096).
- Qualification pour l'audit énergétique : l'audit est réalisé par un professionnel qualifié (notamment architecte formé ou professionnel RGE), qui ne peut pas le sous-traiter (F37110).
Vérifier la certification avec l'outil officiel : Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié (Service-Public).
Ce qui change en 2027-2028
- Depuis le 1er janvier 2025 : l'audit énergétique est exigé pour la vente des maisons et immeubles d'un seul propriétaire classés E (ecologie.gouv.fr).
- 1er janvier 2027 : le facteur de conversion de l'électricité utilisé dans le DPE passe de 1,9 à 1,7 (arrêté du 19 août 2026). L'étiquette de logements chauffés à l'électricité peut s'améliorer, sans dégradation pour aucun logement ; les DPE déjà réalisés restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, si le nouveau calcul améliore le classement (Service-Public, actualité A18446). Un arrêté du 11 juin 2026 fait aussi évoluer le DPE, avec notamment une nouvelle classe énergie pour certains bâtiments, à partir de la même date (F16096).
- 1er avril 2027 : les appareils de mesure du plomb utilisés pour le CREP doivent respecter de nouveaux critères de performance (arrêté du 3 août 2026) (F1142).
- 1er janvier 2028 : en France métropolitaine, un logement classé F ne pourra plus être proposé à la location (A18446 ; ecologie.gouv.fr). Outre-mer, l'audit énergétique sera étendu aux bâtiments classés E (F37110).
- 1er janvier 2034 : l'audit énergétique sera étendu aux logements classés D (F37110).
Services officiels utiles
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Consulter l'annuaire officiel des diagnostiqueurs(site externe, nouvel onglet)
Foire aux questions
Aller plus loin
Pour comparer des devis de diagnostiqueurs, vérifiez d'abord leur certification avec l'outil officiel cité plus haut.
Pour aller plus loin
Dernière vérification : 22/10/2026 (sections ajoutées : 06/11/2026)