Vente et achat

Diagnostics obligatoires pour vendre en 2027 : liste et prix

La liste exhaustive des 10 diagnostics obligatoires pour vendre un logement en 2027 : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, ERP, termites, mérule, bruit, assainissement.

5 min de lecturePublié le 21 septembre 2026

En résumé : vendre un logement en France en 2027 impose la réalisation obligatoire de 6 à 10 diagnostics selon la nature du bien, son année de construction et sa localisation. Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est annexé au compromis de vente et engage la responsabilité du vendeur. Un pack complet coûte entre 400 € et 1 500 € selon la surface et la complexité. Ce guide détaille chaque diagnostic, son prix moyen, sa durée de validité et les sanctions en cas d'oubli.


Les 10 diagnostics à connaître pour vendre en 2027

1. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Obligation : tous logements Validité : 10 ans Prix moyen : 130-250 € Sanction : annonce interdite sans DPE valide

2. Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Obligation : logements construits avant 1949 Validité : 1 an si présence de plomb, illimitée sinon Prix moyen : 100-250 € Sanction : annulation possible de la vente + responsabilité pénale si dissimulation

3. Diagnostic Amiante

Obligation : logements dont le permis a été délivré avant juillet 1997 Validité : illimitée si absence d'amiante, sinon 3 ans avec suivi Prix moyen : 100-200 € Sanction : annulation vente + dommages-intérêts si amiante non signalé

4. Diagnostic Termites

Obligation : zones à risque définies par arrêté préfectoral (56 départements concernés) Validité : 6 mois Prix moyen : 100-150 € Sanction : responsabilité du vendeur en cas de dégâts non signalés

5. Diagnostic Gaz

Obligation : installations gaz de plus de 15 ans Validité : 3 ans Prix moyen : 100-150 € Sanction : responsabilité en cas d'accident (intoxication CO, explosion)

6. Diagnostic Électricité

Obligation : installations électriques de plus de 15 ans Validité : 3 ans Prix moyen : 100-180 € Sanction : responsabilité en cas d'accident électrique

7. État des Risques et Pollutions (ERP)

Obligation : logements dans zones à risque naturel, minier, technologique, sismique ou de pollution des sols Validité : 6 mois Prix moyen : gratuit (à remplir soi-même via georisques.gouv.fr) à 40 € (via diagnostiqueur) Sanction : réduction de prix ou annulation vente

8. Diagnostic Mérule

Obligation : zones à risque définies par arrêté préfectoral (mérule = champignon destructeur du bois) Validité : indicative, à refaire si suspicion Prix moyen : 100-200 € Sanction : responsabilité si dégâts structurels non signalés

9. Diagnostic Bruit (nouveauté)

Obligation : logements en zone d'exposition au bruit des aéroports (arrêtés préfectoraux) Validité : 6 mois Prix moyen : 50-100 € Sanction : information obligatoire de l'acquéreur

10. Diagnostic Assainissement (non collectif)

Obligation : logements non raccordés au tout-à-l'égout Validité : 3 ans Prix moyen : 100-200 € (réalisé par le SPANC de votre commune) Sanction : mise en conformité à la charge de l'acquéreur, souvent négociation à la baisse

11. Audit énergétique (rappel)

Obligation : logements DPE E, F ou G en 2027 Validité : 5 ans Prix moyen : 500-1 500 € Sanction : compromis nul sans audit


Combien coûte le pack complet ?

Selon le profil du logement, un pack diagnostics complet coûte :

Profil logementDiagnostics requisPrix pack (fourchette)
Appartement moderne (< 15 ans, sans gaz)DPE + ERP150-250 €
Appartement ancien (avec gaz + électricité)DPE + amiante + plomb + gaz + élec + ERP400-700 €
Maison individuelle récente (< 15 ans)DPE + ERP + termites250-400 €
Maison ancienne complèteTous diagnostics sauf mérule600-1 100 €
Maison DPE F ou GPack + audit énergétique1 100-2 500 €

Économies possibles :

  • Demander 3 devis à des diagnostiqueurs différents
  • Choisir un professionnel local (évite les frais de déplacement)
  • Négocier un tarif de groupe si vente en copropriété

Qui paie les diagnostics : vendeur ou acheteur ?

Le vendeur, obligatoirement. Les diagnostics font partie de la constitution du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé au compromis, sous la responsabilité du vendeur.

Cas particuliers :

  • Vente aux enchères : le vendeur reste responsable des diagnostics obligatoires.
  • Vente d'immeuble en état futur d'achèvement (VEFA) : c'est le promoteur qui les fournit.
  • Vente d'un lot en copropriété : le syndic fournit les diagnostics des parties communes, le vendeur ceux du lot.

Quand faire réaliser les diagnostics ?

Timing optimal :

  • 3-4 mois avant mise en vente : DPE (long à obtenir + peut nécessiter travaux)
  • 1 mois avant mise en vente : tous les autres diagnostics (validité respectée jusqu'au compromis)
  • 1 semaine avant compromis : vérifier que tous les diagnostics sont toujours valides (attention aux 6 mois de l'ERP)

Attention piège : certains diagnostics ont une validité courte (6 mois pour termites et ERP). Un compromis retardé peut nécessiter de refaire ces diagnostics.


Sanctions en cas de non-respect

Article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation :

  • Absence d'un diagnostic obligatoire : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix.
  • Diagnostic erroné : responsabilité civile du diagnostiqueur (assurance obligatoire) + éventuellement du vendeur en cas de mauvaise foi.
  • Dissimulation volontaire (amiante, plomb notamment) : sanctions pénales possibles (délit de tromperie, jusqu'à 300 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement).

Comment choisir son diagnostiqueur

5 critères non négociables :

  1. Certification par un organisme accrédité COFRAC (à demander)
  2. Assurance responsabilité civile professionnelle (attestation à fournir)
  3. Impartialité : ne doit pas être lié à une entreprise de travaux (conflit d'intérêts)
  4. Enregistrement à l'ADEME pour le DPE (numéro obligatoire sur le rapport)
  5. Disponibilité : intervention sous 48-72 heures acceptable, plus long = suspicieux

Vérifier la certification sur diagnostiqueurs.developpement-durable.gouv.fr


Ce qui change en 2027-2028

  • Depuis 2025 : audit énergétique étendu aux DPE E
  • Janvier 2028 : interdiction totale de location des DPE F
  • 2028 : possible extension du diagnostic bruit aux abords des axes routiers majeurs
  • 2029 : possible introduction d'un "diagnostic biodiversité" pour les jardins (à confirmer)

Foire aux questions

Aller plus loin

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