DPE et diagnostics
Audit énergétique obligatoire à la vente : les règles en vigueur
Vous vendez une maison classée E, F ou G ? Sans audit énergétique remis à l'acheteur, votre dossier de vente est incomplet. Règles, délais, coût et aides.
11 min de lecturePublié le 21 septembre 2026Mis à jour le 22 octobre 2026
En résumé : en France métropolitaine, une maison ou un immeuble dont vous êtes l'unique propriétaire, classé E, F ou G sur le DPE, ne se vend pas sans audit énergétique. L'obligation vise les logements F et G depuis le 1er avril 2023 et les logements E depuis le 1er janvier 2025 ; elle sera étendue aux logements D le 1er janvier 2034 (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire ; Service-Public, audit énergétique en cas de vente). Le vendeur le commande à ses frais avant la mise en vente et le remet à l'acheteur dès la première visite. Son prix n'est pas réglementé. Ce guide détaille les logements concernés, le contenu du rapport, le choix du professionnel et les aides possibles.
Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire ?
L'audit énergétique réglementaire est un document obligatoire à la vente de certains logements, qui complète le diagnostic de performance énergétique (DPE) sans le remplacer. Il a été créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Il dresse un état des lieux de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et propose des scénarios de travaux chiffrés (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire ; Service-Public, audit énergétique en cas de vente).
Contenu du rapport (Service-Public, audit énergétique en cas de vente) :
- Estimation de la performance énergétique avant travaux, selon la méthode de calcul du DPE
- Schéma de la répartition des pertes de chaleur du bâtiment et informations sur les dispositifs de pilotage existants
- Au moins deux propositions de travaux pour parvenir à une rénovation performante :
- Proposition 1 : des travaux par étapes. La première étape doit faire gagner au moins 2 classes énergétiques et traiter 2 postes d'isolation ; la dernière étape doit atteindre au moins la classe B
- Proposition 2 : des travaux en une seule étape
- Pour chaque étape : consommation d'énergie et émissions de gaz à effet de serre après travaux, classe obtenue, estimation des économies d'énergie et fourchette d'économies sur les frais d'énergie
- Estimation du coût des travaux et principales aides financières mobilisables
- Conditions d'aération ou de ventilation du bâtiment
Lorsque des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou un coût de travaux disproportionné, empêchent d'atteindre la classe B, un parcours aménagé permet d'atteindre au minimum la classe C, D ou E pour un bâtiment classé respectivement E, F ou G avant travaux. Le coût est jugé disproportionné lorsqu'il dépasse 50 % de la valeur du bien (Service-Public, audit énergétique en cas de vente).
Objectif : permettre à l'acheteur d'envisager les travaux nécessaires en même temps que son achat (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire).
Qui est concerné en 2027 ?
Calendrier (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire ; Service-Public, audit énergétique en cas de vente) :
| Date | France métropolitaine | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| 1er avril 2023 | Logements classés F ou G | — |
| 1er juillet 2024 | — | Logements classés F ou G |
| 1er janvier 2025 | Extension aux logements classés E | — |
| 1er janvier 2028 | — | Extension aux logements classés E |
| 1er janvier 2034 | Extension aux logements classés D | — |
La date à prendre en compte est celle de la signature de la promesse de vente (le compromis) ou, à défaut, de l'acte de vente (Service-Public, audit énergétique en cas de vente). En 2027, l'audit est donc demandé pour les logements classés E, F ou G en métropole, et F ou G dans les départements et régions d'outre-mer. Aucune nouvelle étape du calendrier de l'audit n'est prévue en 2027 sur les pages officielles consultées.
Ce qui change au 1er janvier 2027 : le calcul du DPE. Le coefficient de l'électricité utilisé dans le calcul du DPE passe de 1,9 à 1,7 (arrêté du 19 août 2026). Dans les logements qui utilisent beaucoup l'électricité, l'étiquette peut s'améliorer d'une classe, voire de 2 dans de rares cas (petits logements) ; aucune étiquette ne sera dégradée. Si le nouveau calcul améliore le classement, le DPE peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe (Service-Public, actualité du 1er septembre 2026). L'obligation d'audit dépend de la classe du DPE : en métropole, un logement dont le DPE mis à jour passe de E à D n'est plus concerné par l'audit avant 2034.
Biens concernés (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire) :
- Maisons individuelles
- Immeubles de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire ou à des propriétaires en indivision (monopropriété)
- Parties d'habitation d'un bâtiment mixte, ou ne relevant pas encore du statut de la copropriété
- Sauf disposition particulière du règlement de copropriété, une maison formant un lot indépendant dans une copropriété dite « horizontale », lorsque ses murs appartiennent au seul copropriétaire
Non concernés :
- Appartements en copropriété : la liste des diagnostics à fournir pour vendre un appartement ne comprend pas d'audit énergétique (Service-Public, diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente)
- En métropole, les logements classés A à D, jusqu'au 1er janvier 2034
Différence entre DPE et audit énergétique
| Critère | DPE | Audit énergétique |
|---|---|---|
| Quand | Vente et location (pour une maison vendue : si sa surface est d'au moins 50 m²) | Vente uniquement, logements concernés (voir ci-dessus) |
| Prix | Non réglementé | Non réglementé |
| Contenu | Étiquettes énergie et climat, recommandations de travaux à valeur indicative | État des lieux détaillé, au moins deux propositions de travaux chiffrées, aides mobilisables |
| Validité | 10 ans (DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021) | 5 ans |
| Réalisé par | Diagnostiqueur certifié | Professionnel qualifié (voir plus bas) |
Sources : Service-Public, fiche DPE ; Service-Public, diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ; Service-Public, audit énergétique en cas de vente ; Service-Public, trouver un diagnostiqueur certifié.
Point clé : l'audit ne remplace pas le DPE. Le vendeur doit fournir les deux (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire).
L'audit dépend de la classe du DPE. Avant de le commander, vérifiez que le DPE du logement est encore valable et quelle classe il indique : vérifier un DPE à partir de l'adresse.
Prix de l'audit énergétique 2027
Le prix de l'audit énergétique n'est pas réglementé : il peut varier d'un professionnel à l'autre (Service-Public, audit énergétique en cas de vente ; ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire). Aucune source officielle ne publie de prix moyen.
L'audit est à la charge du propriétaire vendeur (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire).
Pour comparer les devis :
- Demandez plusieurs devis : le tarif d'un même audit varie selon le professionnel
- Vérifiez que le devis prévoit la visite du bâtiment, qui fait partie de la réglementation
- Demandez le délai de remise du rapport : il doit vous être transmis dans un délai d'un mois après la visite (Service-Public, audit énergétique en cas de vente)
Comment se déroule un audit énergétique ?
Étape 1 : choisir le professionnel
- Vérifier sa qualification (voir la section suivante)
- Comparer les devis
Étape 2 : préparer les documents Vous devez remettre au professionnel le récapitulatif de votre DPE, les factures des travaux déjà réalisés et, si vous les avez, les autres diagnostics immobiliers (électricité, gaz…) (Service-Public, audit énergétique en cas de vente). Le ministère recommande de transmettre aussi, si possible, les anciens DPE, des photos, des plans et les justificatifs d'aides déjà obtenues (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire).
Étape 3 : la visite Le professionnel effectue au moins une visite du bâtiment, en votre présence ou en celle d'une personne que vous avez mandatée. Il ne peut pas sous-traiter l'audit (Service-Public, audit énergétique en cas de vente).
Étape 4 : le calcul et les scénarios Les consommations et les émissions sont estimées avec la méthode de calcul du DPE (dite « 3CL DPE 2021 »), puis l'auditeur construit les propositions de travaux (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire).
Étape 5 : la remise du rapport Vous recevez un rapport de synthèse au format PDF, en version papier et informatique, dans un délai d'un mois après la visite, ainsi qu'un récapitulatif standardisé au format XML (Service-Public, audit énergétique en cas de vente).
Comme l'audit doit être prêt avant la mise en vente, commandez-le dès que vous décidez de vendre.
Qui peut réaliser un audit énergétique valable ?
L'audit est réalisé par un professionnel indépendant, qui a souscrit une assurance et qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité vis-à-vis de vous ou de votre mandataire (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire).
Professionnels autorisés (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire) :
Pour un bâtiment d'un seul logement (une maison, par exemple) :
- Bureaux d'études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments » (exemple : qualification OPQIBI 1905)
- Bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (exemples : OPQIBI 1911, Qualibat 8731)
- Entreprises certifiées « RGE offre globale »
- Architectes inscrits à l'Ordre et sociétés d'architectes, ayant suivi une formation
- Diagnostiqueurs immobiliers certifiés disposant d'une attestation de formation à l'audit énergétique délivrée par un organisme de certification
Pour un bâtiment de plusieurs logements : seuls les bureaux d'études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments » et les architectes formés sont cités.
Vérifier le professionnel : Service-Public renvoie vers un annuaire en ligne des professionnels RGE, des architectes référencés pour l'audit et des diagnostiqueurs certifiés (Service-Public, audit énergétique en cas de vente).
Méfiez-vous :
- D'une proposition sans visite : la visite sur place fait partie des règles de l'audit
- D'un diagnostiqueur qui ne peut pas présenter d'attestation de formation à l'audit
- D'un professionnel qui a un lien avec vous ou avec votre agence
Les aides pour financer l'audit énergétique
MaPrimeRénov' équipement seul prévoit un forfait pour un audit énergétique, dans la limite de 800 € de dépense (Service-Public, MaPrimeRénov') :
| Catégorie de revenus | Montant de l'aide pour l'audit (métropole) |
|---|---|
| Bleu (très modestes) | 500 € |
| Jaune (modestes) | 400 € |
| Violet (intermédiaires) | 300 € |
| Rose (supérieurs) | Aucun montant prévu |
Attention : la fiche MaPrimeRénov' vise un « audit énergétique (hors obligation réglementaire) » (Service-Public, MaPrimeRénov'). L'audit commandé pour une vente relève de l'obligation réglementaire. Service-Public indique par ailleurs que le coût de l'audit de vente peut être pris en charge par MaPrimeRénov' « sous certaines conditions », sans les détailler (Service-Public, audit énergétique en cas de vente). Avant de compter sur cette aide, faites vérifier votre situation par un conseiller France Rénov'.
Calendrier de la demande : la prime peut être demandée après la réalisation de l'audit (Service-Public, MaPrimeRénov').
Pour l'acheteur qui prévoit une rénovation complète : MaPrimeRénov' rénovation complète (non applicable en outre-mer) exige un audit énergétique avant et après travaux pour justifier la classe du logement (Service-Public, MaPrimeRénov'). Le ministère indique que l'audit reçu lors de l'achat peut servir à demander certaines aides, dont l'éco-prêt à taux zéro (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire) ; la liste des primes citée sur cette page n'est plus à jour, faites donc confirmer ce point par un conseiller France Rénov'.
Sanctions en cas de non-réalisation
Ce que disent les pages officielles consultées (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire) :
- Remise dès la première visite : le vendeur ou son représentant remet l'audit à l'acheteur potentiel lors de la première visite, au format papier ou électronique
- Annexe du compromis : l'audit est ensuite intégré au dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente
- Document opposable : comme le DPE, l'audit est opposable, c'est-à-dire qu'il peut être invoqué contre vous
Pour le DPE, Service-Public précise qu'en cas de diagnostic erroné l'acheteur peut demander au tribunal des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente (Service-Public, fiche DPE). Les pages officielles consultées ne détaillent pas les sanctions propres à l'absence d'audit. Avant de signer le compromis, faites vérifier par votre notaire que l'audit figure bien dans le dossier de diagnostic technique.
L'audit peut-il aider à améliorer le prix de vente ?
Aucune source officielle ne mesure l'effet de l'audit sur le prix de vente.
Selon le ministère, l'audit sert à permettre à l'acheteur de construire un projet global d'achat et de rénovation. Le financement des travaux est plus simple avec un prêt global souscrit au moment de l'achat, et les travaux sont plus simples à réaliser dans un logement vide (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire).
Pour le vendeur, un audit prêt avant la première visite permet de répondre aux questions sur les travaux avec des estimations établies par un professionnel, plutôt qu'avec des hypothèses avancées pendant la négociation.
À retenir : l'audit ne peut pas attendre le compromis. Il doit être réalisé avant la mise en vente et remis dès la première visite (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire).
Cas particuliers
Copropriété
La vente d'un appartement en copropriété ne demande pas d'audit énergétique (Service-Public, diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente). Exception : sauf disposition particulière du règlement de copropriété, une maison formant un lot indépendant dans une copropriété « horizontale », dont les murs appartiennent au seul copropriétaire, est concernée (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire).
Monopropriété (immeuble entier vendu par un seul propriétaire)
L'audit est demandé si l'immeuble est classé E, F ou G (F ou G en outre-mer). Un immeuble détenu par plusieurs propriétaires en indivision est aussi considéré comme une monopropriété. Lorsque tous les appartements ne peuvent pas être visités, l'auditeur peut établir l'audit à partir d'un échantillon représentatif de logements (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire).
Bien vendu par une SCI
Les pages officielles consultées ne traitent pas spécifiquement ce cas. Elles visent les bâtiments « appartenant à un seul et même propriétaire » (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire) : faites confirmer votre situation par votre notaire.
Vente entre membres d'une même famille
L'obligation porte sur les logements proposés à la vente (ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire). Les pages officielles consultées ne prévoient pas d'exception pour une vente entre proches et ne traitent pas de la donation ni de la succession : interrogez votre notaire.
Outre-mer
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'audit est demandé pour les logements classés F ou G, et le sera pour les logements classés E à partir du 1er janvier 2028 (Service-Public, audit énergétique en cas de vente ; ministère de la Transition écologique, audit énergétique réglementaire).
Services officiels utiles
Ces liens ouvrent un site externe dans un nouvel onglet.
Trouver un auditeur RGE certifié(site externe, nouvel onglet) ANAH : aides à la rénovation(site externe, nouvel onglet)
Foire aux questions
Aller plus loin
Avant de signer un devis, vérifiez que le professionnel figure dans l'un des annuaires officiels.
Pour aller plus loin
- MaPrimeRénov' 2027 : le guide complet propriétaire
- Améliorer son DPE avant la vente
- Diagnostics obligatoires pour vendre en 2027
Dernière vérification : 22/10/2026 (sections ajoutées : 06/11/2026)