Vente et achat
Vendre son bien immobilier en 2027 : étapes, règles et fiscalité
Diagnostics, délais légaux, impôt sur la plus-value : les étapes pour vendre en 2027 et les pièges qui font perdre de l'argent. Règles officielles sourcées.
21 min de lecturePublié le 29 septembre 2026Mis à jour le 22 octobre 2026
En résumé : une vente immobilière se déroule en 9 étapes, de la décision de vendre à la signature de l'acte chez le notaire. Le calendrier dépend surtout du prix affiché, de l'état du dossier et de délais fixés par la loi : délai de rétractation de l'acquéreur, condition suspensive de prêt, droit de préemption de la commune. Plusieurs erreurs peuvent coûter cher au vendeur : prix mal fixé, diagnostics manquants, documents de copropriété demandés trop tard, impôt sur la plus-value mal anticipé. Ce guide présente les règles en vigueur au 22 octobre 2026, avec leur source officielle.
Le contexte du marché immobilier français en 2027
Trois éléments pèsent sur une vente en 2027 : le crédit accordé aux acquéreurs, les règles liées au DPE et l'évolution des prix dans votre secteur.
Taux de crédit : un paramètre à suivre
Les conditions de crédit déterminent le budget des acquéreurs. Elles évoluent d'un trimestre à l'autre et d'une banque à l'autre ; aucune prévision officielle pour 2027 n'est publiée sur les sites de l'État. Pour le vendeur, l'enjeu est concret : si l'acquéreur finance l'achat par un prêt immobilier, la promesse de vente comprend une condition suspensive d'obtention de prêt. Si le prêt est refusé et que l'acquéreur a fait ses démarches dans les délais prévus, la vente n'a pas lieu et il récupère sans pénalité les sommes versées (Service-Public, F188 ; voir étape 8).
DPE : un calendrier fixé par la loi
La loi Climat et Résilience interdit progressivement la location des logements les moins performants situés en France métropolitaine : classe G depuis le 1er janvier 2025, classe F à partir du 1er janvier 2028, classe E à partir du 1er janvier 2034 (Service-Public, actualité A18446 ; ministère de la Transition écologique). Un acquéreur qui veut louer le bien tient compte de ce calendrier dans son offre.
Le calcul du DPE change au 1er janvier 2027 : le coefficient de conversion de l'électricité passe de 1,9 à 1,7, en application d'un arrêté du 19 août 2026. Dans les logements qui utilisent l'électricité pour de nombreux usages (chauffage, climatisation, eau chaude), la classe du DPE peut s'améliorer d'une classe, voire de deux dans de rares cas (petits logements). Aucun logement ne verra sa classe se dégrader du fait de ce changement (Service-Public, actualité A18446 ; ministère de la Transition écologique).
Prix : des écarts selon les secteurs
Les prix évoluent différemment selon les villes, les quartiers et le type de bien. Se fier à un prix « de mémoire » ou à celui obtenu par un voisin il y a plusieurs années expose à une erreur dans un sens ou dans l'autre. Les prix réellement pratiqués près de chez vous sont consultables gratuitement dans la base DVF (voir étape 2).
Les 9 étapes d'une vente immobilière en 2027
Étape 1 : Décider de vendre et fixer un calendrier
Questions à trancher :
- Quel est mon objectif (rachat, mobilité, succession, séparation, investissement) ?
- Ai-je un délai contraint ou souple ?
- Quel prix minimum suis-je prêt à accepter ?
- Suis-je disposé à faire des travaux avant la vente pour améliorer le DPE ?
Délais légaux à intégrer dans le calendrier :
- Le DPE doit être réalisé avant la publication de l'annonce, car celle-ci doit afficher les classes du DPE (Service-Public, F32061).
- Après la notification du compromis, l'acquéreur non professionnel dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter (Service-Public, F2965).
- La condition suspensive de prêt ne peut pas durer moins d'un mois (Service-Public, F188).
- Si le bien est situé dans une zone de préemption, la commune dispose de deux mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour répondre ; son silence vaut renonciation (Service-Public, F16).
- Si le logement est loué vide et que vous souhaitez le vendre libre, le congé pour vendre doit être reçu par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail (Service-Public, F929).
- Si vous avez reçu MaPrimeRénov' pour une rénovation complète en tant que propriétaire occupant, vous vous êtes engagé à occuper le logement comme résidence principale pendant au moins 3 ans, cette occupation devant commencer au plus tard 1 an après la demande de paiement du solde de la prime (Service-Public, F35083). Avant de vendre plus tôt, demandez à un conseiller France Rénov' les conséquences pour votre aide.
Étape 2 : Estimer le juste prix
Le principal risque : surestimer et voir le bien rester en vente sans visite, ou sous-estimer et perdre de l'argent de façon définitive.
Trois méthodes à croiser :
1. La base DVF (Demandes de valeurs foncières), gratuite Cette base recense les transactions immobilières des 5 dernières années, à partir des actes notariés et des informations cadastrales. Son accès est gratuit. Les informations ne sont pas disponibles pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Moselle et Mayotte (Service-Public, F16832).
2. Les estimateurs en ligne Ils donnent un ordre de grandeur. Leurs méthodes de calcul ne sont pas publiques et leurs résultats peuvent varier fortement d'un site à l'autre.
3. L'avis d'un professionnel
- Notaire : estimation fondée sur les ventes de son secteur
- Agent immobilier : estimation souvent proposée en vue d'un mandat
- Expert immobilier indépendant : estimation payante, sans lien avec la vente
Recommandation : croiser les sources, puis ajuster selon les caractéristiques du bien (étage, exposition, DPE, travaux à prévoir).
Étape 3 : Préparer le dossier documentaire
Documents à réunir par le vendeur avant le compromis, selon les situations (Service-Public, F2965) :
- Pièce d'identité et, le cas échéant, contrat de mariage ou convention de Pacs
- Copie du titre de propriété
- Pour une maison : plans, références cadastrales, permis de construire, autorisations de travaux et certificat de conformité
- Documents mentionnant les servitudes
- Si le bien est loué : copie du bail en cours
- Assurance dommages-ouvrage en cours de validité, s'il y en a une
- Justificatifs concernant l'assainissement (contrôle, contrat d'entretien, facture de raccordement)
- Factures et justificatifs de travaux, utiles aussi pour le calcul d'une éventuelle plus-value (Service-Public, F10864)
Dossier de diagnostic technique (DDT), fourni par le vendeur et joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente (Service-Public, F10798) :
- DPE : pour un appartement ; pour une maison, si sa surface de plancher est d'au moins 50 m²
- État amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 (Service-Public, F1142)
- États des installations intérieures de gaz et d'électricité, si elles ont plus de 15 ans ; réalisés depuis moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente (Service-Public, F17337 ; Service-Public, F18692)
- État des risques, si le bien est situé dans une zone à risques listée par la réglementation (plan de prévention des risques, zone de sismicité, zone à potentiel radon, recul du trait de côte, obligation de débroussaillement) ; établi depuis moins de 6 mois ; le vendeur peut le remplir lui-même à l'aide d'un service en ligne (Service-Public, F12239 ; Géorisques)
- État relatif aux termites, si le bien est situé dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral ; valable 6 mois au maximum (Service-Public, F3150)
- Information sur le risque de mérule, dans les zones identifiées par arrêté
- Diagnostic bruit, si le bien est situé dans une zone d'exposition au bruit d'un aéroport
- Diagnostic de l'assainissement des eaux usées, si le logement a une installation autonome, ou dans certains territoires ou communes qui l'imposent
- Carnet d'information du logement, si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable déposé à partir du 1er janvier 2023, ou de travaux de rénovation depuis cette date
- Audit énergétique, pour une maison individuelle ou un immeuble de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire, en France métropolitaine : classé F ou G (ventes depuis le 1er avril 2023) ou E (depuis le 1er janvier 2025) ; l'obligation sera étendue à la classe D à partir du 1er janvier 2034 (ministère de la Transition écologique, audit énergétique ; Service-Public, F37110). Il ne figure pas parmi les diagnostics à fournir pour la vente d'un appartement (Service-Public, F10798)
Documents de copropriété (si le bien est en copropriété), à remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse (Service-Public, F2604) :
- Fiche synthétique de la copropriété
- Règlement de copropriété et état descriptif de division
- Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
- Carnet d'entretien de l'immeuble
- Conclusions du diagnostic technique global, s'il existe, et plan pluriannuel de travaux ou son projet
- Informations financières : charges payées sur les 2 exercices précédant la vente, sommes que l'acquéreur pourrait devoir au syndicat des copropriétaires, état global des impayés de charges
- L'état daté, établi par le syndic et transmis au notaire (Service-Public, F37294)
Documents utiles pour valoriser le bien :
- Factures des travaux récents (isolation, chauffage, rénovation)
- Attestations d'assurance décennale des entreprises
- Plans du bien
Le coût de l'audit énergétique n'est pas réglementé (Service-Public, F37110). Pour l'ensemble des diagnostics, demander plusieurs devis à des diagnostiqueurs certifiés.
Étape 4 : Choisir son mode de vente
Quatre options, avec chacune ses avantages et ses coûts :
Option 1 : Agence immobilière traditionnelle
- Coût : honoraires non encadrés, fixés librement par chaque agence, qui affiche les prix maximums de ses prestations TTC et indique à qui incombe leur paiement (vendeur ou acquéreur). Le client peut les négocier à la baisse (Service-Public, F2954)
- Avantages : diffusion de l'annonce, organisation des visites, négociation, suivi du dossier
- Inconvénients : coût, dépendance à un intermédiaire
Option 2 : Agence à honoraires forfaitaires
- Coût : forfait annoncé à l'avance, variable selon les offres
- Avantages : coût connu dès le départ
- Inconvénients : services souvent plus limités ; comparer précisément ce qui est inclus
Option 3 : Vente de particulier à particulier
- Coût : annonces et diagnostics à votre charge, sans honoraires d'intermédiaire
- Avantages : pas d'honoraires d'agence
- Inconvénients : demande du temps (visites, négociation) et de la rigueur sur les documents
Option 4 : Négociation notariale
- Coût : rémunération de négociation à demander au notaire avant de lui confier la vente ; une partie des prestations des notaires relève d'un tarif réglementé (Service-Public, F17701)
- Avantages : rédaction des actes et vente suivies par le même professionnel
- Inconvénients : diffusion souvent moins large
Recommandation selon le profil :
- Vendeur pressé et bien atypique : agence traditionnelle
- Vendeur disponible et bien courant : vente entre particuliers ou agence forfaitaire
- Vendeur qui souhaite un suivi juridique de bout en bout : notaire
- Vendeur entre particuliers inquiet sur le plan juridique : vente entre particuliers, puis compromis signé chez le notaire
Étape 5 : Préparer l'annonce et sa diffusion
Mentions obligatoires dans l'annonce (Service-Public, F32061 ; Service-Public, F16096) :
- Classe énergie et classe climat du DPE
- Mention « Logement à consommation énergétique excessive » pour un logement classé F ou G
- Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
- Si le bien doit faire l'objet d'un état des risques : mention indiquant que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques (Service-Public, F12239)
- En cas de vente par une agence : prix, honoraires et indication de qui les paie, vendeur ou acquéreur (Service-Public, F32061 ; Service-Public, F2954)
Photos
- Lumière naturelle de préférence
- Pièces rangées, points forts visibles (volumes, luminosité, extérieurs)
- Photos « avant / après » si des travaux récents ont été réalisés
Texte de l'annonce
- Titre clair : localisation, type de bien, atout principal
- Description en quelques paragraphes courts
- Liste des atouts
- Prix et, en copropriété, montant des charges
Visite virtuelle (optionnelle) Elle permet aux acquéreurs de se faire une idée avant de se déplacer.
Diffusion : sites d'annonces généralistes et spécialisés, éventuellement réseaux sociaux. Comparer les tarifs de publication avant de choisir.
Étape 6 : Gérer les visites
Avant la visite :
- Filtrer les demandes (projet, financement)
- Regrouper les visites sur quelques créneaux
- Préparer un dossier à remettre (plans, factures, charges)
- Remettre l'état des risques dès la première visite, si le bien est concerné (Service-Public, F12239). L'audit énergétique, s'il est exigé, doit aussi être remis dès la première visite (ministère de la Transition écologique, audit énergétique), puis fourni à l'acquéreur au moment de la promesse ou de l'acte de vente (Service-Public, F16096)
Pendant la visite :
- Aérer et ranger avant l'arrivée des visiteurs
- Chauffer ou aérer pour une température agréable
- Retirer les objets personnels
- Laisser l'acquéreur explorer seul quelques minutes
- Répondre de façon factuelle, sans exagérer les qualités du bien
Après la visite :
- Envoyer un message de remerciement avec un récapitulatif
- Relancer une fois en l'absence de retour
- Recueillir les remarques pour ajuster l'annonce, le prix ou la présentation
Si les visites s'enchaînent sans offre, le prix est souvent en cause.
Étape 7 : Négocier et sécuriser l'offre
Format de l'offre d'achat : demander une offre écrite et signée, avec le prix, la durée de validité et les conditions éventuelles. Une offre orale est difficile à prouver.
Points à vérifier avant d'accepter :
- Financement de l'acquéreur : apport, simulation ou accord de principe de sa banque
- Condition de vente d'un autre bien : elle rend la vente plus incertaine
- Écart avec le prix affiché
- Calendrier proposé pour le compromis et l'acte
Stratégie de négociation vendeur :
Premières semaines : rester ferme sur le prix si les visites sont nombreuses.
Ensuite : étudier les offres inférieures au prix affiché si l'acquéreur présente un financement solide.
En l'absence d'offre sérieuse : revoir le prix affiché plutôt que d'accepter une offre très éloignée de la valeur du marché.
Si le bien ne suscite aucune offre pendant plusieurs mois : le prix est probablement mal positionné. Reprendre l'analyse des ventes DVF et ajuster.
Étape 8 : Compromis de vente
Le compromis engage le vendeur et l'acquéreur. Il doit être écrit : acte sous signature privée, acte contresigné par avocat ou acte notarié (Service-Public, F2965).
Recommandation : faire rédiger le compromis par un notaire ou le faire relire par lui. Les frais éventuels sont à demander à l'avance.
Points de vigilance dans le compromis :
- Condition suspensive d'obtention de prêt : montant, durée et taux maximum du prêt recherché ; durée de la condition d'au moins un mois (Service-Public, F188)
- Dépôt de garantie : il n'est pas obligatoire, mais le compromis le prévoit souvent. Service-Public le présente comme un acompte « correspondant à 10 % du prix de vente », bloqué sur le compte séquestre du notaire jusqu'à la vente puis déduit du prix (Service-Public, F2965) ; une autre fiche indique que l'acompte est « fixé en général entre 5 % et 10 % du prix de vente » (Service-Public, F2604)
- Date de l'acte définitif : prévoir le temps nécessaire au prêt et, le cas échéant, au droit de préemption de la commune, qui dispose de deux mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour répondre (Service-Public, F16)
- Servitudes : les déclarer toutes, faute de quoi un litige peut naître après la vente
- Dossier de diagnostic technique complet annexé
- Documents de copropriété annexés (si le bien est en copropriété)
Délai de rétractation de l'acquéreur non professionnel : 10 jours calendaires, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le compromis (Service-Public, F2965). En cas de rétractation, le professionnel de l'immobilier qui détient l'acompte versé doit le restituer dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation (Service-Public, F37190).
Désistement de l'acquéreur après ce délai : si l'acquéreur renonce à l'achat, le dépôt de garantie est conservé par le vendeur. Si une condition suspensive prévue au compromis ne se réalise pas, la somme est rendue intégralement à l'acquéreur (Service-Public, F2965).
Étape 9 : Acte définitif et fiscalité
Signature de l'acte définitif : chez le notaire, une fois les conditions suspensives réalisées. Le transfert de propriété a lieu à cette date.
Documents à apporter :
- Pièce d'identité
- Coordonnées bancaires pour le versement du prix
- Clés du bien
Frais de notaire : sauf accord particulier, c'est l'acquéreur qui paie les frais d'acte notarié. Si vous souhaitez l'intervention de votre propre notaire, les deux notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire (Service-Public, F2604). Ces frais comprennent les émoluments du notaire, les éventuels honoraires, des débours et des droits et taxes reversés à l'État et aux collectivités (Service-Public, F17701). Le vendeur fait réaliser de son côté les diagnostics et paie, le cas échéant, les honoraires d'agence prévus à sa charge.
Prêt en cours : avec un prêt immobilier classique, vous pouvez vendre avant d'avoir fini de rembourser, puis rembourser le prêt par anticipation ou, avec l'accord de la banque, le transférer sur un nouvel achat. Un prêt à taux zéro, un prêt conventionné ou un prêt d'accession sociale doit être remboursé en totalité au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière, sauf si la banque accepte de le transférer sur l'achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale (Service-Public, F19069). Les indemnités de remboursement anticipé sont dues seulement si le contrat de prêt les prévoit ; leur montant ne peut pas dépasser 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation, au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû. Elles ne sont pas dues si la vente fait suite à un changement de lieu de travail, à une cessation forcée de l'activité professionnelle (licenciement notamment) ou au décès, de vous ou de votre conjoint (Service-Public, F1669).
Aspects fiscaux pour le vendeur :
Résidence principale : la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux si le logement est votre résidence principale au moment de la vente, c'est-à-dire votre habitation habituelle et effective, celle que vous occupez la majeure partie de l'année (Service-Public, F10864).
Résidence secondaire ou investissement locatif : la plus-value, après abattements, est imposée à 19 % au titre de l'impôt sur le revenu, plus 17,2 % de prélèvements sociaux (Service-Public, F10864).
Abattements pour durée de détention (Service-Public, F10864) :
- Impôt sur le revenu : abattement à partir de la 6e année de détention, exonération au-delà de la 22e année
- Prélèvements sociaux : abattement à partir de la 6e année de détention, exonération au-delà de la 30e année
Plus-value élevée : une taxe supplémentaire s'applique lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 €. Elle ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir (Service-Public, F10864).
Déclaration et paiement : le notaire chargé de la vente calcule la plus-value imposable et l'impôt, établit la déclaration et paie l'impôt auprès du service de la publicité foncière. Vous indiquez ensuite le montant de la plus-value sur votre déclaration de revenus (Service-Public, F10864).
Ces règles sont celles en vigueur au 22 octobre 2026. Le projet de loi de finances 2027, en discussion au Parlement, n'est pas adopté (Assemblée nationale, PLF 2027) : vérifier les règles fiscales applicables avec le notaire avant la signature.
Les 15 pièges les plus fréquents à éviter
Piège 1 : Surestimer le prix affiché (le bien reste en vente et finit souvent par être baissé).
Piège 2 : Sous-estimer le prix affiché (perte financière définitive).
Piège 3 : Publier une annonce sans les mentions obligatoires du DPE (classes énergie et climat, montant estimé des dépenses annuelles d'énergie). Selon Service-Public, le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € (15 000 € s'il est une personne morale) (Service-Public, F16096).
Piège 4 : Ne pas préparer le dossier avant les visites (retard sur le compromis).
Piège 5 : Accepter une offre orale sans écrit.
Piège 6 : Ne pas vérifier le financement de l'acquéreur avant le compromis.
Piège 7 : Signer un mandat sans lire ses clauses d'exclusivité et de durée. Un mandat exclusif vous interdit de vendre vous-même ; une clause pénale peut vous obliger à indemniser l'agent si vous vendez à un acheteur qu'il vous a présenté, même après la fin du mandat (Service-Public, F1550).
Piège 8 : Mal calculer le délai de rétractation de l'acquéreur (10 jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, Service-Public, F2965).
Piège 9 : Passer sous silence des travaux votés en assemblée générale : l'acquéreur reçoit les procès-verbaux des 3 dernières années (Service-Public, F2604).
Piège 10 : Demander trop tard au syndic les documents de copropriété (retard sur la promesse de vente).
Piège 11 : Oublier de déclarer des servitudes (risque de litige après la vente).
Piège 12 : Vendre le logement de la famille sans l'accord du conjoint. Pour des époux, l'époux propriétaire ne peut pas vendre seul le logement familial, même s'il lui appartient en propre : il doit obtenir l'accord de l'autre époux (Service-Public, F835). À défaut, la vente peut être remise en cause : faites vérifier ce point par le notaire.
Piège 13 : Ne pas anticiper l'impôt sur la plus-value d'une résidence secondaire : il est calculé et payé par le notaire au moment de la vente (Service-Public, F10864).
Piège 14 : Rester dans les lieux après la vente sans accord écrit avec l'acquéreur.
Piège 15 : Résilier l'assurance habitation avant la signature de l'acte (dégâts survenus entre-temps à votre charge).
Vendre un bien classé DPE F ou G en 2027
Situation particulière, avec des contraintes propres :
- Annonce : la mention « Logement à consommation énergétique excessive » est obligatoire pour un logement classé F ou G (Service-Public, F32061).
- Audit énergétique : exigé pour une maison individuelle ou un immeuble de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire, classé E, F ou G, en France métropolitaine. Il est fourni par le vendeur et valable 5 ans (Service-Public, F37110).
- Recalcul du DPE au 1er janvier 2027 : si votre logement est chauffé à l'électricité, vérifiez si sa classe s'améliore avec le nouveau coefficient. Les DPE déjà réalisés restent valables ; à partir du 1er janvier 2027, si le nouveau calcul améliore leur classement, ils peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME (ministère de la Transition écologique ; Service-Public, actualité A18446).
- Acquéreurs investisseurs : un logement classé F situé en France métropolitaine ne pourra plus être proposé à la location à partir du 1er janvier 2028 (Service-Public, actualité A18446).
Trois stratégies possibles :
Stratégie A : Rénover avant la vente
- MaPrimeRénov' pour une rénovation complète concerne uniquement les logements classés E, F ou G sur le DPE, occupés ou loués comme résidence principale (Service-Public, F35083).
- Depuis le 1er septembre 2026, une maison individuelle qui garde un chauffage au gaz n'a plus droit à l'aide en rénovation complète (Service-Public, F35083). L'Anah précise qu'il n'est plus possible de conserver un système de chauffage et d'eau chaude au gaz ou au fioul (Anah, guide des aides, septembre 2026).
- Point de vigilance : le propriétaire occupant aidé s'engage à occuper le logement comme résidence principale au moins 3 ans, cette occupation devant commencer au plus tard 1 an après la demande de paiement du solde de la prime (Service-Public, F35083). Si vous envisagez de vendre avant ce terme, renseignez-vous d'abord auprès d'un conseiller France Rénov'.
- Les travaux et les démarches d'aide prennent plusieurs mois : à anticiper avant la mise en vente.
Stratégie B : Vendre en l'état
- Le prix tient compte des travaux que l'acquéreur devra financer.
- Acquéreurs ciblés : marchands de biens, investisseurs qui rénovent, acquéreurs prêts à faire des travaux.
- L'audit énergétique, s'il est exigé, aide l'acquéreur à chiffrer les travaux avec des professionnels.
Stratégie C : Viager
- Vente contre un capital (bouquet) et une rente versée au vendeur.
- Montage à étudier avec un notaire.
Décision : à prendre selon l'urgence, la trésorerie disponible et la stratégie patrimoniale. Un conseiller France Rénov' peut vous renseigner gratuitement sur les aides à la rénovation (Service-Public, F35083).
Services officiels utiles
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Consulter les prix des ventes réelles (DVF)(site externe, nouvel onglet) Vérifier les risques du logement sur Géorisques(site externe, nouvel onglet)
Foire aux questions
Aller plus loin
Avant la mise en vente, consultez les données publiques de votre logement (DPE, cadastre, ventes voisines) et vérifiez la certification de vos diagnostiqueurs dans l'annuaire officiel.
Ressources officielles
- Service-Public, diagnostics immobiliers en cas de vente : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10798
- Service-Public, promesse de vente et compromis : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2965
- Service-Public, plus-value immobilière : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864
- Service-Public, diagnostic de performance énergétique (DPE) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16096
- Service-Public, connaître le prix d'un logement (base « Demande de valeurs foncières ») : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16832
- Géorisques, information des acquéreurs et des locataires : https://www.georisques.gouv.fr/information-des-acquereurs-et-locataires
- Service-Public, MaPrimeRénov' et conseillers France Rénov' : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35083
- Service-Public, mandat de vente avec un agent immobilier : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1550
Dernière vérification : 22/10/2026