Vente et achat

Compromis de vente : 12 pièges à éviter avant de signer

Dépôt de garantie, prêt, rétractation, diagnostics, copropriété : 12 erreurs qui peuvent vous faire perdre de l'argent avant de signer un compromis de vente.

16 min de lecturePublié le 21 septembre 2026Mis à jour le 22 octobre 2026

En résumé : le compromis de vente engage l'acquéreur et le vendeur. Une clause mal rédigée ou un document manquant peut faire perdre le dépôt de garantie, retarder la signature chez le notaire ou ouvrir un litige. Les points sensibles sont connus : condition de prêt, dépôt de garantie, calendrier, diagnostics, servitudes, documents de copropriété, surface Carrez, clause pénale et délai de rétractation. Ce guide reprend chacun d'eux avec la précaution à prendre.


Ce qu'est un compromis de vente en 2027

Le compromis de vente (ou « promesse synallagmatique de vente ») est le contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur à acheter. Le prix et les conditions de la vente sont fixés dès la signature. Il précède l'acte de vente définitif signé chez le notaire (Service-Public, promesse et compromis de vente). Le vendeur est engagé à vendre dès la signature du compromis (Service-Public).

Les règles présentées ici sont celles en vigueur à la date de dernière vérification indiquée en bas de page. Elles s'appliquent aux compromis signés en 2027 tant qu'aucun texte ne les modifie.

Ce qu'il contient en général :

  • Identité des parties
  • Description précise du bien
  • Prix et modalités de paiement
  • Conditions suspensives (par exemple l'obtention du prêt) et leur délai de réalisation
  • Dépôt de garantie, le cas échéant
  • Date limite de signature de l'acte définitif
  • Dossier de diagnostic technique, que le vendeur doit joindre à la promesse de vente ou à l'acte de vente (Service-Public, diagnostics à fournir en cas de vente)
  • En copropriété : les documents et informations sur la copropriété à remettre au plus tard à la signature (Service-Public, vente en copropriété)

Ce qui l'engage :

  • L'acquéreur non professionnel d'un logement : il peut se rétracter dans un délai de 10 jours, sans avoir à se justifier (Service-Public). Après ce délai, seule une condition suspensive inscrite dans le compromis et non réalisée lui permet de se désengager sans pénalité (Service-Public, achat d'un logement en copropriété).
  • Le vendeur : il ne dispose pas de délai de rétractation. Il ne peut revenir sur son engagement que si le compromis prévoit une clause de rétractation ou de dédit en sa faveur (Service-Public).

Les 12 pièges à connaître absolument

Les repérer avant la signature limite le risque de mauvaises surprises.

Piège 1 : La clause suspensive d'obtention de prêt trop restrictive

Le problème : lorsque l'achat est financé en tout ou partie par un prêt immobilier, la promesse comprend une condition suspensive d'obtention de ce prêt. Si le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et le vendeur rembourse les sommes déjà versées par l'acquéreur, sans retenue ni indemnité (Service-Public, prêt refusé). Pour le vendeur, une clause fixant un taux ou une durée irréalistes permet à l'acquéreur de sortir du compromis en récupérant son dépôt. Pour l'acquéreur, une clause floue ouvre la discussion sur ses démarches : il doit respecter strictement les termes de la condition (montant, taux, durée) dans sa recherche de prêt (Service-Public, condition suspensive de prêt).

Le remède : indiquer dans la clause le montant maximal du prêt, sa durée, le taux d'intérêt maximal, le délai de dépôt de la demande et le délai pour obtenir l'accord, fixés en cohérence avec le marché et la situation de l'acquéreur. Le délai d'obtention ne peut pas être inférieur à un mois (Service-Public). La clause peut aussi préciser le nombre de banques à solliciter et la preuve à fournir. La condition est remplie dès qu'une banque présente une offre ferme et sans réserve correspondant à la clause ; un simple accord de principe ne suffit pas (Service-Public). L'acquéreur a intérêt à conserver la preuve de ses demandes de prêt.

Piège 2 : Le dépôt de garantie insuffisant

Le problème : le versement d'un dépôt de garantie n'est pas une condition de validité du compromis, mais il est fréquent (Service-Public). Service-Public le présente comme un acompte « correspondant à 10 % du prix de vente », bloqué sur le compte séquestre du notaire jusqu'à la vente (Service-Public) ; une autre fiche indique que l'acompte est « fixé en général entre 5 % et 10 % du prix de vente » (Service-Public, vente en copropriété). Un dépôt faible incite peu l'acquéreur à aller au bout de la vente. Si l'acquéreur renonce à l'achat, la somme est conservée par le vendeur ; si une condition suspensive n'est pas réalisée, elle est rendue en intégralité (Service-Public).

Le remède : fixer un montant qui engage réellement l'acquéreur et le faire bloquer sur le compte séquestre du notaire (Service-Public) ou chez un professionnel disposant d'une garantie financière, plutôt que de le verser directement au vendeur. Avant la fin du délai de rétractation, un versement n'est possible que si le compromis est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté (notaire, agent immobilier) ou si la somme est consignée chez un professionnel disposant d'une garantie financière dédiée au remboursement (Service-Public, achat d'un logement en copropriété). En cas de rétractation, le professionnel qui détient la somme la restitue dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation (Service-Public).

Piège 3 : La date d'acte définitif trop rapprochée

Le problème : une date de signature trop proche ne laisse pas le temps aux étapes prévues par la loi. Il faut compter au minimum le délai de rétractation de 10 jours, le délai de la condition de prêt, qui ne peut être inférieur à un mois (Service-Public), et, si le bien est situé dans une zone de préemption, le délai de 2 mois dont dispose la mairie à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner. L'acte de vente ne doit pas être signé avant la fin de la procédure de préemption (Service-Public, vente en zone de préemption).

Le remède : fixer une date compatible avec ces délais et avec le temps nécessaire à la banque. Les parties peuvent prolonger les délais initiaux par un avenant établi dans les mêmes conditions que le compromis (Service-Public).

Piège 4 : L'absence de mention DPE valide

Le problème : le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie du dossier de diagnostic technique à joindre à la promesse de vente (Service-Public, diagnostics à fournir). Le vendeur doit fournir un DPE datant d'au maximum 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. En cas de DPE erroné, le diagnostiqueur engage sa responsabilité, sauf si le vendeur lui a volontairement donné de fausses informations, et l'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente (Service-Public, DPE).

Le remède : vérifier la validité du DPE avant la signature. Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 (Service-Public, DPE ; ministère de la Transition écologique). Le jour de l'acte, les constats plomb, amiante, termites, gaz et électricité doivent être en cours de validité ; à défaut, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés correspondante (Service-Public, vente en copropriété).

Piège 5 : Les servitudes cachées

Le problème : servitudes de passage, de vue ou d'interdiction de construire non mentionnées dans le compromis. Le compromis doit indiquer l'existence d'une servitude, et le vendeur doit fournir les documents qui en font état. Plus largement, une partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer ; un manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat (Service-Public).

Le remède : demander au notaire de vérifier l'origine de propriété et les règles d'urbanisme applicables au bien (Service-Public, acte de vente), puis lister dans le compromis les servitudes connues. Le vendeur a intérêt à déclarer toutes celles dont il a connaissance.

Piège 6 : Les travaux votés en copropriété non transmis

Le problème : l'acquéreur découvre après le compromis des travaux votés en assemblée générale (ravalement, ascenseur, toiture) dont il devra payer une partie. Par défaut, les provisions pour dépenses hors budget prévisionnel, comme les travaux d'amélioration, sont à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles, qu'il s'agisse du vendeur ou de l'acquéreur. Le vendeur et l'acquéreur peuvent convenir dans l'acte de vente d'une autre répartition : elle s'impose entre eux, mais pas au syndic (Service-Public, vente en copropriété).

Le remède : remettre à l'acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (Service-Public). Les parties peuvent ensuite négocier qui prend en charge les travaux déjà votés.

Piège 7 : Le pré-état daté absent ou incomplet

Le problème : au plus tard à la signature du compromis d'un lot de copropriété, le vendeur doit remettre à l'acquéreur des informations financières sur le lot : charges courantes et hors budget payées sur les deux exercices précédant la vente, part du fonds de travaux rattachée au lot, sommes que l'acquéreur pourrait devoir au syndicat, état global des impayés de charges et de la dette envers les fournisseurs (Service-Public, vente en copropriété). Ce document est souvent appelé « pré-état daté » (Service-Public). Il ne faut pas le confondre avec l'état daté, établi par le syndic seul et transmis au notaire avant l'acte de vente (Service-Public, état daté).

Le remède : le vendeur rassemble ces informations avant la signature, auprès du syndic si nécessaire. Pour l'état daté, le coût facturé par le syndic est limité à 380 € TTC au maximum (Service-Public, état daté). Ce plafond vise l'état daté : pour les informations remises à la signature du compromis, demandez à l'avance le coût au syndic.

Piège 8 : L'omission des charges impayées

Le problème : des charges de copropriété impayées sur le lot ou un niveau d'impayés élevé dans l'immeuble, découverts tard. Les impayés de la copropriété pèsent sur les finances du syndicat, donc sur tous les copropriétaires, y compris le futur acquéreur.

Le remède : régulariser les charges du lot avant la vente et transmettre à l'acquéreur l'état global des impayés et les sommes qu'il pourrait devoir au syndicat (Service-Public, vente en copropriété). Avant l'acte, l'état daté indique au notaire les sommes dues par le vendeur au syndicat (Service-Public, état daté). Si le vendeur a des dettes envers la copropriété, le syndic peut faire opposition au versement du prix de vente (Service-Public).

Piège 9 : La superficie Carrez erronée

Le problème : en copropriété, la promesse de vente ou l'acte de vente doit indiquer la surface privative du lot (Service-Public, diagnostics à fournir). Si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle indiquée, l'acquéreur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. L'action doit être engagée dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Les caves, garages, emplacements de stationnement et lots de moins de 8 m² ne sont pas concernés (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 46, Légifrance).

Le remède : faire mesurer le lot avant la mise en vente, de préférence par un professionnel, plutôt que de reprendre une surface figurant dans un ancien acte ou une annonce.

Piège 10 : Les mentions obligatoires de la loi ALUR

Le problème : oubli de documents que le vendeur doit remettre en copropriété, au plus tard à la signature de la promesse : fiche synthétique, règlement de copropriété et état descriptif de division, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, carnet d'entretien, informations financières sur le lot (Service-Public, vente en copropriété).

Le remède : faire rédiger ou relire le compromis par le notaire, y compris lorsque l'agence propose son propre modèle. Si la fiche synthétique, le règlement de copropriété, les procès-verbaux ou les informations financières manquent, le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence qu'au lendemain du jour où il les reçoit, ce qui décale tout le calendrier (Service-Public).

Piège 11 : La clause pénale mal calibrée

Le problème : la clause pénale fixe à l'avance la somme due par la partie qui n'exécute pas le contrat. Le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive, ou l'augmenter si elle est dérisoire. Sauf impossibilité définitive d'exécuter, elle ne s'applique qu'après une mise en demeure (Code civil, art. 1231-5, Légifrance).

Le remède : fixer un montant proportionné au préjudice que la rupture causerait réellement, et en discuter avec le notaire.

Piège 12 : Les délais de rétractation mal calculés

Le problème : le délai de 10 jours de l'acquéreur ne court pas à partir de la signature. Il commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le compromis (Service-Public), ou le lendemain de sa remise en main propre. Dans ce dernier cas, l'acquéreur inscrit de sa main sur le compromis le nom du professionnel qui le lui remet, le lieu et la date de remise. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Service-Public, achat d'un logement en copropriété).

Le remède : le notaire ou l'agent immobilier notifie le compromis à l'acquéreur selon l'une de ces formes. La rétractation se notifie au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai (Service-Public). En copropriété, vérifiez que tous les documents obligatoires ont été remis, sinon le délai est décalé (piège 10).


Les clauses suspensives à négocier intelligemment

Clause suspensive d'obtention de prêt

Point de vue du vendeur : demander à l'acquéreur un justificatif de sa capacité d'emprunt avant la signature (simulation ou accord de principe de sa banque) limite le risque de voir la vente échouer.

Point de vue de l'acquéreur : préciser le montant, la durée et le taux maximal du prêt, ainsi qu'un délai réaliste, d'au moins un mois (Service-Public, condition suspensive de prêt).

Clause suspensive d'obtention de permis de construire

Utile si l'acquéreur envisage des travaux d'extension ou une construction.

Recommandation : préciser la nature exacte du projet et le délai de réalisation de la condition. Le délai d'instruction d'un permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets, à partir du dépôt d'un dossier complet en mairie. En secteur protégé, il est de 3 mois pour une maison individuelle et en principe de 4 mois pour les autres projets. Si le dossier est incomplet, la mairie demande les pièces manquantes dans le mois qui suit le dépôt, et le délai d'instruction ne démarre qu'une fois le dossier complet (Service-Public, permis de construire). Prévoyez une marge pour ces demandes de pièces.

Clause suspensive de non-préemption

Lorsque le bien est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, la promesse de vente doit comporter une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption. La mairie dispose de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour se prononcer ; son silence vaut renonciation (Service-Public, vente en zone de préemption). Pour les terrains agricoles, la SAFER peut aussi disposer d'un droit de préemption, que le notaire vérifie avant l'acte (Service-Public, acte de vente). Cette clause protège l'acquéreur si le bien est préempté.

Clause suspensive de vente du bien actuel de l'acquéreur

Attention vendeur : ce type de clause rend la vente dépendante d'une autre transaction et augmente le risque d'échec. Elle est moins risquée si l'acquéreur a déjà signé un compromis pour la vente de son propre bien.


Les documents à joindre absolument au compromis

Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Selon le logement, il comprend (Service-Public, diagnostics à fournir en cas de vente) :

  • DPE
  • État amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (Service-Public)
  • Constat de risque d'exposition au plomb, si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 (Service-Public)
  • État de l'installation intérieure de gaz, si elle a plus de 15 ans
  • État de l'installation intérieure d'électricité, si elle a plus de 15 ans
  • État des risques, si le logement est situé dans une zone à risques (naturels, miniers, sismiques, radon notamment)
  • État relatif aux termites, si le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral
  • Information sur le risque de mérule, si le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral
  • Diagnostic assainissement des eaux usées, le cas échéant
  • Diagnostic bruit, si le bien est situé dans une zone exposée au bruit d'un aéroport
  • Audit énergétique, pour une maison individuelle ou un immeuble appartenant à un seul propriétaire, classé F ou G (depuis le 1er avril 2023) ou E (depuis le 1er janvier 2025) en France métropolitaine, puis D à partir du 1er janvier 2034 ; un appartement en copropriété n'est en principe pas concerné, sauf cas particuliers comme certaines copropriétés « horizontales » (ministère de la Transition écologique ; Service-Public)

En copropriété, s'ajoutent notamment (Service-Public, vente en copropriété) :

  • La superficie privative du lot (loi Carrez)
  • La fiche synthétique de la copropriété
  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
  • Les informations financières sur le lot (souvent appelées « pré-état daté »)

Le notaire vérifie par ailleurs la situation juridique du bien (origine de propriété, état hypothécaire, urbanisme, cadastre, droits de préemption) avant l'acte (Service-Public, acte de vente).

En cas d'oubli : l'acquéreur peut se rétracter pendant le délai de 10 jours sans avoir à se justifier (Service-Public). En copropriété, si les documents obligatoires manquent, ce délai ne commence qu'au lendemain de leur réception. Si les constats plomb, amiante, termites, gaz ou électricité en cours de validité ne sont pas remis le jour de l'acte, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés correspondante ; si l'état des risques n'a pas été remis alors que le logement est en zone concernée, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix (Service-Public, vente en copropriété).


Combien coûte un compromis chez le notaire ?

Pour l'acquéreur : les frais d'acte notarié, appelés « frais de notaire », sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire entre vendeur et acheteur (Service-Public, acte de vente). Ils comprennent les émoluments du notaire, dont le tarif est réglementé, les éventuels honoraires, les débours, ainsi que les droits et taxes reversés à l'État et aux collectivités (Service-Public, frais de notaire). Leur montant dépend notamment du prix et du département, car le taux des droits de mutation varie d'un département à l'autre. Depuis le 1er avril 2025, les départements peuvent relever ce taux ; cette hausse ne s'applique pas aux primo-accédants qui achètent leur résidence principale (Service-Public, actualité du 2 avril 2025).

Pour la rédaction du compromis : quelle que soit la démarche confiée au notaire, demandez-lui un devis écrit détaillé ou un état prévisionnel du coût avant de lui confier la rédaction (Service-Public, frais de notaire).

Compromis rédigé par l'agent immobilier : le compromis peut être établi sans notaire, par les parties ou par une agence immobilière (Service-Public). Une relecture par le notaire avant signature reste utile, en particulier en copropriété.


Que faire en cas de rétractation ou de désistement

Acquéreur qui se rétracte dans les 10 jours

Conséquences : il n'a pas à se justifier. Les sommes versées entre les mains d'un professionnel lui sont restituées dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation (Service-Public, achat d'un logement en copropriété).

Acquéreur qui se désiste hors clause suspensive

Conséquences : le dépôt de garantie est conservé par le vendeur (Service-Public). Selon les clauses du compromis, le vendeur peut aussi :

  • Demander l'exécution forcée de la vente en justice
  • Ou demander des dommages-intérêts, ou l'application de la clause pénale

Ces recours sont prévus par le Code civil en cas d'inexécution d'un contrat (Code civil, art. 1217 à 1231-7, Légifrance).

Vendeur qui se désiste

Conséquences : le vendeur ne dispose pas de délai de rétractation et reste engagé, sauf clause de dédit prévue au compromis (Service-Public). S'il refuse de vendre, l'acquéreur peut l'y contraindre ou demander une indemnisation (Service-Public, vente en copropriété) :

  • Demander l'exécution forcée de la vente en justice
  • Ou demander une indemnisation

Faut-il un notaire ou un avocat ?

Le notaire est indispensable pour l'acte de vente définitif : c'est un acte authentique, rédigé et signé devant notaire, qui assure ensuite la publicité foncière (Service-Public, acte de vente).

L'avocat est optionnel, mais son conseil peut être utile si :

  • Le bien est complexe (indivision, viager, démembrement)
  • La vente a lieu entre personnes qui se connaissent (famille, associés)
  • Le bien a déjà fait l'objet de litiges
  • Les montants en jeu sont élevés

Le compromis peut d'ailleurs prendre la forme d'un acte contresigné par avocat (Service-Public).


Foire aux questions

Aller plus loin

Faites relire le compromis par votre notaire avant de signer.


Pour aller plus loin

Dernière vérification : 22/10/2026

Ressources complémentaires

Sur le même sujet