Vente et achat
Documents obligatoires pour vendre un logement : la checklist 2027
Liste exhaustive et à jour des documents obligatoires pour vendre une maison ou un appartement en 2027 : titre de propriété, DDT, copropriété, urbanisme, fiscalité.
5 min de lecturePublié le 21 septembre 2026
En résumé : vendre un logement en France en 2027 nécessite de rassembler entre 15 et 25 documents obligatoires selon la nature du bien (appartement en copropriété, maison individuelle, bien avec locataire). L'oubli d'un document peut retarder la vente de plusieurs semaines ou entraîner l'annulation du compromis. Ce guide fournit la checklist complète classée par catégorie, les délais d'obtention et les organismes à contacter.
Catégorie 1 : Documents d'identité et de propriété
1. Titre de propriété
- Acte d'achat original ou copie exécutoire (chez le notaire)
- Délai d'obtention : immédiat si en possession, 15-30 jours via notaire (50-100 €)
2. Pièce d'identité en cours de validité
- Carte nationale d'identité ou passeport
- Livret de famille (si vente par une famille)
3. Justificatif de domicile
- Facture d'énergie ou d'eau de moins de 3 mois
4. Situation matrimoniale
- Livret de mariage si applicable
- Jugement de divorce si applicable
- Attestation PACS si applicable
- Contrat de mariage si régime spécifique
5. RIB pour versement du prix
- Compte bancaire au nom du ou des vendeurs
Catégorie 2 : Documents techniques du bien (DDT)
6. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Validité : 10 ans
- Coût : 150-250 €
- Délai : 1-2 semaines
7. Diagnostic Amiante
- Obligatoire si permis délivré avant juillet 1997
- Validité : illimitée si absence, sinon 3 ans
8. Diagnostic Plomb (CREP)
- Obligatoire si construction avant 1949
- Validité : 1 an si présence de plomb, illimitée sinon
9. Diagnostic Gaz
- Obligatoire si installation > 15 ans
- Validité : 3 ans
10. Diagnostic Électricité
- Obligatoire si installation > 15 ans
- Validité : 3 ans
11. État des Risques et Pollutions (ERP)
- Gratuit sur georisques.gouv.fr
- Validité : 6 mois
12. Diagnostic Termites
- Obligatoire dans les zones à risque (arrêté préfectoral)
- Validité : 6 mois
13. Diagnostic Mérule
- Obligatoire dans les zones à risque
14. Diagnostic Bruit
- Obligatoire dans les zones d'exposition au bruit des aéroports
15. Diagnostic Assainissement non collectif
- Obligatoire si logement non raccordé au tout-à-l'égout
- Validité : 3 ans
16. Audit énergétique
- Obligatoire pour les DPE E, F et G (extension aux E depuis 2025)
- Validité : 5 ans
- Coût : 500-1 500 €
17. Diagnostic Loi Carrez (uniquement copropriété)
- Mesurage certifié de la surface privative
- Validité : illimitée si pas de modification
Catégorie 3 : Documents copropriété (si applicable)
18. Règlement de copropriété + état descriptif de division
- À demander au syndic (50-200 €)
19. Trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale
- Fournir les 3 dernières AG au minimum
- À demander au syndic
20. Pré-état daté
- Situation financière détaillée du lot
- À demander au syndic (250-500 €)
- Délai : 1 mois
21. Carnet d'entretien de l'immeuble
- Historique des travaux réalisés et à venir
- À demander au syndic
22. Diagnostic technique global (DTG)
- Obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 ans (loi ALUR)
- Fourni par le syndic
23. Fiche synthétique de la copropriété
- Résumé des caractéristiques (nombre de lots, budget, dettes)
- Obligatoire depuis 2017
Catégorie 4 : Documents d'urbanisme
24. Extrait de matrice cadastrale
- Gratuit sur cadastre.gouv.fr
25. Certificat d'urbanisme (recommandé)
- Optionnel mais utile pour informer l'acquéreur sur les règles applicables
- Gratuit auprès de la mairie
- Délai : 1-2 mois
26. Permis de construire original
- Si travaux d'extension ou construction récente
- À conserver + copie pour l'acquéreur
27. Déclaration préalable de travaux
- Pour tous travaux réalisés (véranda, piscine, terrasse)
28. Autorisation en cas de zone protégée
- Bâtiments de France, secteur sauvegardé, monument historique
Catégorie 5 : Documents fiscaux
29. Dernière taxe foncière
- Justifie le montant annuel à l'acquéreur
30. Dernière taxe d'habitation (si applicable)
- Depuis 2023, suppression progressive pour les résidences principales
31. Attestation d'assurance habitation en cours
- Prouve la couverture continue du bien
32. Contrat de gaz et électricité en cours
- Utile pour l'acquéreur qui reprend les compteurs
Catégorie 6 : Documents spécifiques (selon situation)
Si le bien est loué
33. Bail en cours
- Copie du contrat de location signé
34. État des lieux d'entrée
35. Quittances de loyer récentes
- 12 derniers mois
36. Notification de vente au locataire
- Droit de préemption du locataire à respecter (loi de 1975 pour bail principal)
- Délai : 4 mois avant vente
Si le bien est en indivision
37. Attestation notariée d'indivision
38. Accord unanime des indivisaires
- Ou judiciarisation en cas de désaccord
Si le bien est en démembrement (usufruit / nue-propriété)
39. Accord de l'usufruitier ET du nu-propriétaire
Si le bien fait l'objet d'un prêt en cours
40. Tableau d'amortissement du prêt
41. Simulation de remboursement anticipé (à faire chez la banque)
Si le bien a été rénové récemment
42. Factures des travaux (avec artisans certifiés)
- Preuve pour l'acquéreur + valorisation à la vente
43. Attestations décennales des artisans
- Garantie de 10 ans transférée à l'acquéreur
44. Certificats RGE des artisans (pour rénovation énergétique)
Calendrier optimal de constitution du dossier
3 mois avant mise en vente :
- Demander pré-état daté au syndic
- Réaliser diagnostics (surtout DPE + audit si nécessaire)
- Retrouver titre de propriété
2 mois avant :
- Rassembler documents fiscaux (taxe foncière)
- Récupérer factures travaux récents
- Obtenir certificat d'urbanisme si zone particulière
1 mois avant :
- Compléter dossier avec ERP (georisques.gouv.fr)
- Vérifier validité de tous les documents
- Faire relire par notaire
À la mise en vente :
- Dossier complet prêt à annexer au compromis
Combien coûte la constitution complète du dossier ?
| Poste | Coût moyen |
|---|---|
| DDT complet (diagnostics) | 400-1 500 € |
| Audit énergétique (si DPE E/F/G) | 500-1 500 € |
| Pré-état daté | 250-500 € |
| Titre de propriété (copie notariale) | 50-100 € |
| Certificat d'urbanisme | Gratuit |
| Diagnostic Carrez | 150-250 € |
| Total (appartement moyen) | 1 250-3 850 € |
Les pièges à éviter
Piège 1 : Attendre le compromis pour rassembler les documents. Perte de temps garantie.
Piège 2 : Utiliser un ancien DPE (avant juillet 2021). Refaire obligatoire dans certains cas.
Piège 3 : Oublier le pré-état daté. Retarde la signature du compromis d'un mois.
Piège 4 : Ne pas déclarer un locataire en place. Nul le compromis.
Piège 5 : Fournir des factures de travaux sans attestation décennale. Aucune valeur juridique pour l'acquéreur.
Foire aux questions
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