Vente et achat

Documents pour vendre un logement en 2027 : ceux exigés et ceux demandés en pratique

Titre de propriété, diagnostics, copropriété, urbanisme : les documents exigés pour vendre et ceux demandés en pratique, pour éviter retard ou baisse de prix.

17 min de lecturePublié le 21 septembre 2026Mis à jour le 22 octobre 2026

En résumé : pour vendre un logement, certains documents sont exigés par la loi (dossier de diagnostic technique, documents de copropriété, carnet d'information du logement dans certains cas), d'autres sont demandés en pratique par le notaire pour rédiger la promesse et l'acte de vente. Un document manquant peut coûter cher : si un diagnostic comme l'amiante, le plomb, les termites, le gaz ou l'électricité n'est pas remis, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés ; si l'état des risques manque alors que le logement est dans une zone concernée, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une baisse du prix ; en copropriété, le délai de rétractation de l'acquéreur ne démarre pas tant que certains documents ne lui ont pas été remis (Service-Public, vente d'un logement en copropriété). Ce guide classe les documents par catégorie et indique, pour chacun, s'il est exigé par la loi ou demandé en pratique.

Les règles présentées ici sont celles en vigueur à la date de dernière vérification indiquée en bas de page. Elles s'appliquent aux ventes signées en 2027 tant qu'aucun texte ne les modifie.

Deux types de documents :

  • Exigé : document que la loi impose de remettre à l'acquéreur ou de joindre à la promesse ou à l'acte de vente.
  • Demandé en pratique : document que le vendeur présente pour la rédaction de la promesse (Service-Public, promesse et compromis de vente) ou que le notaire réclame pour ses vérifications, sans être un diagnostic ou une annexe imposée.

Catégorie 1 : Documents d'identité et de propriété

1. Titre de propriété (demandé en pratique)

2. Pièce d'identité en cours de validité (demandé en pratique)

  • Avant de rédiger l'acte, le notaire vérifie l'identité des parties en demandant un extrait d'acte de naissance et un document avec photo et signature, par exemple une carte nationale d'identité ou un passeport (Service-Public, F2962).

3. Justificatif de domicile

  • Aucune des fiches Service-Public consultées ne le cite parmi les pièces à présenter. Le notaire vous indiquera les pièces pratiques qu'il demande.

4. Situation matrimoniale (demandé en pratique)

  • Contrat de mariage ou convention de Pacs, le cas échéant (Service-Public, F2965). Le notaire vérifie aussi la capacité des parties à signer (Service-Public, F2962).
  • Couple marié sans contrat : la vente d'un bien commun demande l'accord des deux époux, et le logement familial ne peut pas être vendu sans l'accord de l'autre époux, même s'il appartient en propre à l'un d'eux (Service-Public, communauté réduite aux acquêts).
  • Si le bien vous est venu d'un divorce, d'un partage ou d'une succession, préparez l'acte correspondant : il fait partie de l'origine de propriété vérifiée par le notaire (Service-Public, F2962).

5. RIB pour versement du prix

  • Le prix de vente est versé au vendeur après l'enregistrement de l'acte par l'administration fiscale ; vous pouvez interroger le notaire sur le délai (Service-Public, F2604). Le notaire vous indiquera les coordonnées bancaires à fournir.

Catégorie 2 : Documents techniques du bien (DDT)

Le vendeur doit regrouper les diagnostics dans un dossier de diagnostic technique (DDT) et le joindre à la promesse de vente ou à l'acte de vente. La liste dépend du type de logement (maison ou appartement) (Service-Public, diagnostics à fournir en cas de vente). Les documents ci-dessous sont exigés lorsque leur condition est remplie.

6. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

  • Exigé pour un appartement, et pour une maison dont la surface de plancher est d'au moins 50 m² (Service-Public, F10798).
  • Validité : le DPE doit dater d'au maximum 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 et doivent être refaits en cas de mise en vente (Service-Public, DPE).
  • Coût : le prix du DPE n'est pas réglementé (Service-Public, F16096).
  • À prévoir avant l'annonce : l'annonce de vente doit afficher le classement du DPE ; un logement classé F ou G porte la mention « logement à consommation énergétique excessive » (Service-Public, annonce immobilière).
  • Au 1er janvier 2027, le coefficient de conversion de l'électricité passe de 1,9 à 1,7 (arrêté du 19 août 2026). Aucun logement ne verra sa classe se dégrader du fait de ce changement (Service-Public, actualité A18446).

7. Diagnostic Amiante

  • Exigé si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (Service-Public, diagnostic amiante).
  • Validité : illimitée. Service-Public recommande toutefois un nouveau diagnostic avant la vente si des travaux de rénovation ont été réalisés (Service-Public, F742).
  • En copropriété, demandez aussi au syndic une copie du dossier technique amiante des parties communes et de sa fiche récapitulative (Service-Public, F742).

8. Diagnostic Plomb (CREP)

9. Diagnostic Gaz

  • Exigé si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans (Service-Public, diagnostic gaz).
  • Validité : moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l'acte. Un certificat de conformité de moins de 3 ans, délivré par un organisme agréé après modification de l'installation, dispense de ce diagnostic (Service-Public, F17337).

10. Diagnostic Électricité

11. État des Risques et Pollutions (ERP)

12. Diagnostic Termites

  • Exigé si le logement est situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou pouvant l'être à court terme (Service-Public, diagnostic termites).
  • Validité : 6 mois au maximum. À la signature de la promesse ou de l'acte, un diagnostic de plus de 6 mois doit être refait (Service-Public, F3150).

13. Diagnostic Mérule

  • Pour une maison, ce n'est pas un diagnostic à faire réaliser : la promesse ou l'acte de vente doit indiquer s'il existe un risque de mérule, lorsque le logement est dans une zone identifiée par un arrêté. Renseignez-vous auprès de la préfecture (Service-Public, F10798).
  • Pour un lot de copropriété, Service-Public cite un état relatif au risque de mérule si le bâtiment se trouve dans une zone déterminée par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie) (Service-Public, F2604).

14. Diagnostic Bruit

  • Exigé si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports (Service-Public, F10798).

15. Diagnostic Assainissement non collectif

  • Exigé pour tout logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Le contrôle est fait par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune, dont le rapport sert de diagnostic (Service-Public, diagnostic assainissement).
  • Validité : moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente. En cas de problème constaté, les travaux de mise en conformité doivent être réalisés au plus tard un an après la signature de l'acte ; ils peuvent entrer dans la négociation du prix (Service-Public, F31685).
  • Logement raccordé au réseau collectif : le contrôle du raccordement n'est exigé que si un arrêté municipal l'impose ou sur certains territoires d'Île-de-France. Le rapport doit alors dater d'au maximum 10 ans à la signature de l'acte (Service-Public, F31685).

16. Audit énergétique

  • Exigé pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire, classé E, F ou G sur le DPE (ventes signées depuis le 1er avril 2023). L'obligation sera étendue à la classe D à partir du 1er janvier 2034. Dans les départements et régions d'outre-mer, elle concerne les classes F et G, et sera étendue à la classe E à partir du 1er janvier 2028 (Service-Public, audit énergétique).
  • Il ne figure pas parmi les diagnostics à fournir pour la vente d'un appartement (Service-Public, F10798).
  • Validité : 5 ans. Coût : non réglementé ; il peut être pris en charge par MaPrimeRénov' sous certaines conditions (Service-Public, F37110).
  • Il doit être remis à l'acquéreur dès sa première visite (ministère de la Transition écologique, audit énergétique).

17. Diagnostic Loi Carrez (uniquement copropriété)

  • Exigé : la promesse ou l'acte de vente doit indiquer la surface privative du lot de copropriété (Service-Public, F10798). Faire mesurer la surface avant la mise en vente évite une erreur dans la promesse.

18. Carnet d'information du logement (CIL)

  • Exigé si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé à partir du 1er janvier 2023, ou de travaux de rénovation depuis cette date (Service-Public, F10798). Pour un logement existant, il concerne les travaux ayant une incidence importante sur la performance énergétique (isolation, chauffage, eau chaude...) (Service-Public, carnet d'information du logement).
  • Il est remis à l'acquéreur, tel qu'il est au moment de la vente, au plus tard à la signature de l'acte de vente ; l'acquéreur atteste de cette remise dans l'acte (Service-Public, F36759).

19. Autres pièces citées pour un lot de copropriété

  • Certificat de l'appareil de chauffage au bois, si le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère ; arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris sur la partie privative, s'il existe (Service-Public, F2604).

Catégorie 3 : Documents copropriété (si applicable)

En copropriété, le vendeur doit remettre à l'acquéreur les documents suivants au plus tard à la signature de la promesse de vente (exigés) (Service-Public, F2604). Si l'acquéreur est déjà copropriétaire dans l'immeuble, seuls les informations financières et le dossier de diagnostic technique sont à lui remettre (Service-Public, F2604).

20. Règlement de copropriété + état descriptif de division

21. Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années

22. Informations financières sur le lot et la copropriété

  • Charges courantes du budget prévisionnel et charges hors budget payées par le vendeur pour les 2 exercices précédant la vente ; part du fonds de travaux rattachée au lot et dernière cotisation versée ; sommes que l'acquéreur pourrait devoir au syndicat ; état global des impayés de charges et de la dette envers les fournisseurs (Service-Public, F2604).
  • En pratique, ces informations sont souvent réunies dans un « pré-état daté » établi par le syndic, que Service-Public cite parmi les documents que le vendeur présente pour la promesse (Service-Public, F2965).

23. État daté (à ne pas confondre avec le pré-état daté)

  • Seul le syndic peut l'établir ; il est demandé par le notaire ou par le vendeur et transmis au notaire avant la vente. Son coût est limité à 380 € TTC et facturé au vendeur (Service-Public, état daté).

24. Carnet d'entretien de l'immeuble

  • Une copie doit être annexée à la promesse de vente. Sa copie est payante, à un prix fixé librement par le syndic dans son contrat (Service-Public, carnet d'entretien).

25. Diagnostic technique global (DTG)

  • Ses conclusions sont à remettre s'il existe (Service-Public, F2604). Le DTG n'est obligatoire que lorsqu'un immeuble de plus de 10 ans est mis en copropriété ; pour une copropriété déjà existante, il est facultatif, sauf demande du maire ou du préfet en cas de désordres (Service-Public, DTG).

26. Plan pluriannuel de travaux

27. Fiche synthétique de la copropriété

28. Notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires

Point d'attention : le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence qu'à compter du lendemain du jour où il a reçu la fiche synthétique, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux des 3 dernières années et les informations financières (Service-Public, F2604). Un document manquant retarde donc la vente.


Catégorie 4 : Documents d'urbanisme

29. Références cadastrales et plans (demandé en pratique)

30. Certificat d'urbanisme

  • Le notaire le demande pour vérifier les règles d'urbanisme applicables et l'annexe à l'acte de vente (Service-Public, F2962).
  • La demande est gratuite. La mairie a 1 mois pour traiter une demande de certificat d'information et 2 mois pour un certificat opérationnel (Service-Public, certificat d'urbanisme).

31. Permis de construire, déclaration préalable et certificat de conformité (demandé en pratique)

  • Pour une maison, le vendeur présente le permis de construire, les autorisations de travaux et le certificat de conformité qui lui ont été délivrés (Service-Public, F2965).
  • Pour les travaux qui relevaient d'une déclaration préalable ou d'un permis (une véranda, une extension...), gardez aussi la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposée en mairie à la fin des travaux (Service-Public, DAACT).

32. Autorisation en cas de zone protégée

  • Si des travaux ont été réalisés en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial), conservez l'autorisation obtenue avec ses éventuelles prescriptions.

33. Autres documents sur le bien (demandé en pratique)

  • Documents mentionnant les servitudes ; cahier des charges si le bien est dans un lotissement ; statuts de l'association syndicale de propriétaires, le cas échéant ; police d'assurance dommages-ouvrage en cours de validité ; justificatifs sur l'assainissement (contrôle, contrat d'entretien, facture de raccordement) (Service-Public, F2965).

Catégorie 5 : Documents fiscaux

34. Dernière taxe foncière (demandé en pratique)

  • Elle informe l'acquéreur du montant annuel. La taxe foncière est due par la personne propriétaire ou usufruitière du bien au 1er janvier de l'année d'imposition (Service-Public, taxe foncière).

35. Dernière taxe d'habitation (si applicable)

  • La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Elle reste due pour une résidence secondaire (Service-Public, taxe d'habitation).

36. Attestation d'assurance habitation en cours

  • Elle ne figure pas parmi les documents que Service-Public liste pour la promesse de vente (Service-Public, F2965). Gardez votre contrat jusqu'à la signature de l'acte, puisque la propriété n'est transférée qu'à ce moment (Service-Public, F2604).

37. Contrat de gaz et électricité en cours

  • Document utile pour l'acquéreur qui reprend les compteurs, non exigé pour la vente.

Catégorie 6 : Documents spécifiques (selon situation)

Si le bien est loué

38. Bail en cours (demandé en pratique)

  • Copie des contrats de location en cours, ou pièces qui justifient le départ des anciens locataires (congé du locataire ou du bailleur) (Service-Public, F2965).

39. État des lieux d'entrée et montant du dépôt de garantie

  • Le bail se poursuit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire, qui devra restituer le dépôt de garantie au départ du locataire (Service-Public, vendre un logement loué). L'acquéreur a donc besoin de ces informations.

40. Quittances de loyer récentes

  • Utiles pour montrer à l'acquéreur la situation de la location ; aucune fiche consultée ne fixe de nombre de quittances à fournir.

41. Notification de vente au locataire

  • Vente avec le locataire en place (location vide) : le propriétaire peut vendre sans en informer le locataire ni lui donner congé ; il doit seulement l'avertir pour organiser les visites. Le locataire n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations, par exemple la mise en vente de l'immeuble (Service-Public, vendre un logement mis en location).
  • Vente du logement libre (location vide) : le propriétaire donne un congé pour vendre, qui doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce congé vaut offre de vente : le locataire est prioritaire pour acheter, et l'offre est valable pendant les 2 premiers mois du préavis (Service-Public, F35784).

Si le bien est en indivision

42. Acte établissant l'indivision

  • Acte d'achat en commun ou documents de la succession : ils font partie de l'origine de propriété vérifiée par le notaire (Service-Public, F2962).

43. Accord unanime des indivisaires

  • La vente d'un bien indivis se décide en principe à l'unanimité. Le tribunal peut toutefois autoriser la vente à la demande d'indivisaires détenant au moins 2/3 des droits indivis, sauf exceptions (Service-Public, indivision entre héritiers).

Si le bien est en démembrement (usufruit / nue-propriété)

44. Accord de l'usufruitier ET du nu-propriétaire

  • La vente de la pleine propriété du bien ne peut se faire qu'avec l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire (Service-Public, usufruit).

Si le bien fait l'objet d'un prêt en cours

45. Tableau d'amortissement du prêt

  • Il permet de connaître le capital restant dû. Le notaire vérifie l'état hypothécaire du bien et annexe la levée d'hypothèque à l'acte (Service-Public, F2962).

46. Simulation de remboursement anticipé (à faire chez la banque)

  • Les indemnités de remboursement anticipé ne sont pas dues si la vente fait suite à un changement de lieu de travail, à une cessation forcée d'activité ou à un décès (vous ou votre conjoint). Dans les autres cas, elles ne peuvent pas dépasser 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé, ni 3 % du capital restant dû (Service-Public, remboursement anticipé).

Si le bien a été rénové récemment

47. Factures des travaux

  • Elles renseignent l'acquéreur sur les travaux réalisés. Si les travaux entrent dans le champ du carnet d'information du logement, les informations transmises par les professionnels servent à le remplir (Service-Public, F36759).

48. Attestations décennales des artisans

  • L'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture. La garantie décennale protège le maître d'ouvrage et les propriétaires successifs, pendant 10 ans après la réception des travaux. En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente (Service-Public, garantie décennale).

49. Documents liés aux aides à la rénovation

  • Si vous avez reçu une aide comme MaPrimeRénov' et que l'artisan n'a pas transmis les informations du carnet d'information du logement, l'Anah peut les mettre à disposition dans votre espace personnel (Service-Public, F36759).

Calendrier optimal de constitution du dossier

Dès la décision de vendre :

  • Retrouver le titre de propriété, ou en demander une copie (Service-Public, F2618)
  • En copropriété, demander au syndic les documents à remettre à l'acquéreur (Service-Public, F2604)
  • Pour un logement non raccordé au réseau public, prendre rendez-vous avec le SPANC si le dernier contrôle a plus de 3 ans (Service-Public, F31685)

Avant de publier l'annonce :

Avant la première visite :

Avant la promesse de vente :

  • Réunir le dossier de diagnostic technique, dont les documents doivent être en cours de validité à la date de la promesse (Service-Public, F2965)
  • Remettre les documents de copropriété (Service-Public, F2604)

Avant l'acte de vente :


Combien coûte la constitution complète du dossier ?

Les pages officielles consultées ne donnent pas de coût moyen du dossier. Plusieurs prix ne sont pas réglementés : comparez les devis de diagnostiqueurs certifiés, que vous pouvez trouver avec l'annuaire signalé par Service-Public (F10798).

PosteCe que disent les sources officielles
DPEPrix non réglementé (Service-Public, F16096)
Diagnostic amiantePrix non réglementé, à la charge du vendeur (Service-Public, F742)
Audit énergétique (si exigé)Prix non réglementé ; prise en charge possible par MaPrimeRénov' sous conditions (Service-Public, F37110)
État des risquesRempli par le vendeur avec un service en ligne (Service-Public, F12239), présenté comme gratuit par Géorisques
État daté (copropriété)380 € TTC au maximum, facturé au vendeur (Service-Public, F37294)
Copie du carnet d'entretienPrix fixé par le syndic dans son contrat (Service-Public, F2665)
Copie du titre de propriétéChez le notaire : frais variables ; au service de publicité foncière : de 6 € à 30 € (Service-Public, F2618)
Certificat d'urbanismeDemande gratuite (Service-Public, F1633)

Les pièges à éviter

Piège 1 : Attendre le compromis pour rassembler les documents. En copropriété, le délai de rétractation de l'acquéreur ne démarre pas tant qu'il n'a pas reçu les documents prévus (Service-Public, F2604), ce qui retarde la vente.

Piège 2 : Utiliser un ancien DPE. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 et doivent être refaits en cas de mise en vente (Service-Public, F16096).

Piège 3 : Oublier les informations financières de la copropriété (souvent appelées « pré-état daté »). Tant qu'elles ne sont pas remises, le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence pas (Service-Public, F2604).

Piège 4 : Ne pas déclarer un locataire en place. Le bail se poursuit avec l'acquéreur, qui devient le bailleur et devra restituer le dépôt de garantie (Service-Public, F32001) : la copie du bail doit être fournie pour la promesse (Service-Public, F2965). Taire une information déterminante pour l'acquéreur peut entraîner l'annulation du contrat (Service-Public, F2965).

Piège 5 : Fournir des factures de travaux sans attestation décennale. L'attestation doit être jointe aux devis et à la facture ; sans elle, l'acquéreur ne peut pas vérifier l'assurance du professionnel (Service-Public, F2034).


Foire aux questions

Aller plus loin

Pour réunir les diagnostics, vérifiez la certification de chaque diagnostiqueur dans l'annuaire officiel ; le notaire vous indiquera les autres pièces à fournir.


Pour aller plus loin

Dernière vérification : 22/10/2026

Ressources complémentaires

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