DPE et diagnostics

DPE obligatoire : liste complète des cas en 2026

Quand le DPE est-il obligatoire en 2026 ? Vente, location, construction neuve, colocation : découvrez tous les cas où le diagnostic est exigé par la loi.

Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire dans de nombreux cas en France depuis 2006. Sa portée s'est considérablement renforcée avec la loi Climat et Résilience de 2021, faisant du DPE un document central de toute transaction immobilière. Voici la liste exhaustive des situations où le DPE est obligatoire en 2026.

À la vente d'un logement

Le DPE est obligatoire à la vente de tout logement, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement en copropriété ou d'un local mixte à usage d'habitation.

Modalités :

Le DPE doit être annexé à la promesse de vente puis à l'acte authentique
Il doit être présenté à tout acquéreur potentiel dès la première visite
La classe énergétique doit obligatoirement figurer dans les annonces immobilières (papier et web)

Depuis avril 2023, les biens classés F ou G nécessitent en complément un audit énergétique obligatoire à la vente.

Sanctions : l'absence de DPE peut entraîner l'annulation de la vente et des dommages-intérêts au bénéfice de l'acheteur. Les annonces sans mention de classe DPE sont passibles d'amendes.

À la mise en location

Le DPE est obligatoire pour toute nouvelle location ou renouvellement de bail, que le logement soit vide ou meublé, à titre de résidence principale du locataire.

Modalités :

Annexé au contrat de bail
Remis au locataire dès la signature
Classe énergétique mentionnée dans les annonces de location

Interdictions progressives à la location depuis 2023 :

Depuis le 1er janvier 2023 : logements consommant plus de 450 kWh/m²/an
Depuis le 1er janvier 2025 : classe G
1er janvier 2028 : classe F
1er janvier 2034 : classe E

Pour les constructions neuves

Un DPE est obligatoire pour tout permis de construire déposé depuis le 1er juillet 2007. Il doit être réalisé par le maître d'ouvrage à l'achèvement des travaux et remis au propriétaire.

Pour les constructions récentes soumises à la RE2020 (Réglementation Environnementale 2020), le DPE atteint généralement les classes A ou B.

Pour les bâtiments publics recevant du public

Les bâtiments publics de plus de 250 m² accueillant du public doivent afficher un DPE visible à l'entrée. Cela concerne :

Mairies, préfectures
Écoles, lycées, universités
Hôpitaux, maisons de retraite
Musées, bibliothèques, gymnases

Cas particuliers : colocation

Pour une colocation classique avec bail unique, un seul DPE suffit pour l'ensemble du logement. Pour une colocation à baux multiples (chaque colocataire a son bail), un DPE de la partie privative est nécessaire pour chaque bail.

Cas particuliers : bail meublé et location courte durée

Bail meublé résidence principale : DPE obligatoire, mêmes règles que le bail nu.

Location saisonnière ou touristique de moins de 4 mois par an au même locataire : pas d'obligation de DPE.

Location meublée non professionnelle (LMNP) : DPE obligatoire dès lors que la durée dépasse 4 mois cumulés.

Cas particuliers : donation, succession, échange

En cas de donation, succession ou échange de logement, un DPE n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé de le faire réaliser pour information et pour préparer une éventuelle vente ou location future.

Cas particuliers : mono-propriété et copropriété

Logement en mono-propriété : DPE individuel obligatoire à la vente ou location.

Immeuble en copropriété : depuis le 1er janvier 2024, un DPE collectif est obligatoire pour les immeubles de plus de 200 lots. Cette obligation s'étend progressivement :

1er janvier 2025 : copropriétés de 51 à 200 lots
1er janvier 2026 : copropriétés de 50 lots ou moins

Le DPE collectif ne remplace pas le DPE individuel du lot vendu ou loué.

Les biens exemptés de DPE

Certains biens ne sont pas soumis à l'obligation de DPE :

Constructions provisoires (moins de 2 ans)
Bâtiments indépendants de moins de 50 m²
Lieux de culte
Monuments historiques classés ou inscrits
Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel (hors partie habitation)
Bâtiments non chauffés ou chauffés à moins de 12°C (dépendances, granges)

Le DPE opposable : nouvelle responsabilité

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable. Cela signifie qu'un acheteur ou locataire peut se retourner contre le vendeur ou bailleur si les informations du DPE se révèlent erronées.

Conséquences pratiques :

Le vendeur peut être condamné à indemniser l'acheteur
Le bailleur peut voir son loyer contesté ou réduit
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité professionnelle

Il est donc essentiel de faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié et assuré.

Sanctions en cas de non-respect

Absence de DPE à la vente ou à la location : la vente ou le bail peut être annulé et des dommages-intérêts prononcés.

DPE erroné ou mensonger : jusqu'à 300 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement pour le diagnostiqueur, plus indemnisation de l'acheteur.

Annonce immobilière sans classe DPE : amende de 1 500 euros pour un particulier, 7 500 euros pour un professionnel (agence, promoteur, mandataire).

Location d'un logement classé G après le 1er janvier 2025 : le juge peut ordonner la réalisation de travaux aux frais du bailleur, éventuellement assortis d'astreintes.

Foire aux questions

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Sources officielles :

Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.